Questions de Josselin de Rohan

Affaire Erika

M. Josselin de Rohan rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sa question écrite N° 21177 du 12 janvier 2006 et lui demande de bien vouloir lui faire tenir dans les meilleurs délais la réponse à cette question.

Affaire Erika

M. Josselin de Rohan tient à appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision du tribunal de commerce de Rennes de se dessaisir du dossier de l'« Erika » qui lui a été confié en 2002. Les juges ont motivé leur décision en faisant état « du climat délétère sciemment entretenu dans ce dossier ». Le président de la juridiction consulaire a évoqué les manoeuvr...

Conditions d'attribution des aides des conseils régionaux aux communes

Un certain nombre de conseils régionaux subordonnent dorénavant l'attribution de leurs aides aux communes, d'une part, à l'accord du conseil d'administration des pays dont ils font partie ainsi qu'à l'accord de tous les autres conseils communautaires des EPCI composant les pays, d'autre part, au coefficient de mobilisation du potentiel fiscal de ces collectivités territoriales. M. Josselin de ...

Rus et étiers de cours d'eau

M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les termes de sa question écrite N° 20779 du 8 décembre 2005 et lui demande de bien vouloir lui faire tenir dans les meilleurs délais la réponse à cette question.

Coût des visites de médecine du travail concernant des employeurs de personnel temporaire

M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes les termes de sa question écrite N° 19275 du 8 septembre 2005 et lui demande de bien vouloir lui faire tenir dans les meilleurs délais la réponse à cette question.

Contrôles de sécurité des outils mécaniques utilisés par les apprentis mineurs

M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes les termes de sa question écrite N° 18102 du 16 juin 2005 et lui demande de bien vouloir lui faire tenir dans les meilleurs délais la réponse à cette question.

Rus et étiers de cours d'eau

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le décret en Conseil d'Etat devant exclure les rives des étiers et des rus de l'application de la loi Littoral et la prise en compte nécessaire des principes à valeur constitutionnelle de la charte de l'environnement. Le V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, introd...

Coût des visites de médecine du travail concernant des employeurs de personnel temporaire

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le coût des visites médicales facturées, au titre de la médecine du travail, aux employeurs de personnels temporaires. Alors qu'une visite à un médecin libéral coûte 20 euros par client, la visite effectuée par la médecine du travail est facturée 79,53 euros...

Contrôles de sécurité des outils mécaniques utilisés par les apprentis mineurs

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la réglementation actuelle concernant les centres de formation des apprentis du secteur des travaux publics. L'utilisation par les apprentis mineurs d'outils mécaniques est soumise à l'autorisation dérogatoire de l'inspecteur du travail. Cela nécessite la fo...

Blocage des universités

M. Josselin de Rohan. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Depuis le 7 février dernier, ... M. René-Pierre Signé. Vive la République ! M. Josselin de Rohan. ... à la suite d'une assemblée générale à laquelle ont participé des éléments largement extérieurs à l'université (Exclamations sur les travées du groupe social...

Procédure judiciaire à l'encontre de M. Georges Frêche

M. Josselin de Rohan. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le 11 février dernier, à Montpellier, (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon, M. Georges Frêche,... M. Raymond Courrière. Et quand Jacques Blanc s'entendait avec le Front national, qu'est-ce q...

Dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes de plusieurs élus de Belle-Ile-en-Mer à propos de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dite « loi littoral », et de ses conditions d'application. En particulier, il apparaît que l'interprétation par les services de l'Etat de l'article L. 146-4-I du code de l'urb...

Equilibre budgétaire des centres de santé infirmiers

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les problèmes d'équilibre budgétaire rencontrés par les centres de santé infirmiers. L'application de la convention collective unique engendre une augmentation des charges salariales des centres de santé infirmiers alors que les soins d'hygiène n'ont pas été revalorisés depuis plusieurs années et que ...

Situation des entreprises du paysage

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation des entreprises du paysage régulièrement confrontées à des difficultés de concurrence par la réglementation des services à la personne. Il lui rappelle que cette réglementation autorise les particuliers à régler, notamment sous forme de chèque-service, ...

Enseignants sans affectation en 2003-2004

M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui faire connaître par académie le nombre d'enseignants sans affectation dans un établissement pour l'année scolaire 2003-2004.

Réglementation de la pêche de loisir

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations manifestées par les pêcheurs plaisanciers et sportifs au sujet de certains textes réglementaires régissant leurs activités, notamment le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990, modifié par le décret n° 99-1163 du 21 décembre 1999. Plus particulièrement, l'article 2 de ce texte est l'o...

Enseignants mis à disposition

M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui faire connaître le nombre et l'affectation des enseignants mis à disposition en 2000, 2001 et 2002, la durée des mises à disposition pour chaque catégorie d'affectation et l'incidence des mises à disposition sur le budget du ministère de l'éducation nationa...

Situation des localités éloignées des réseaux de transport de gaz

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation des localités éloignées des réseaux de transport du gaz. Alors que le gaz naturel constitue une source d'énergie très compétitive, certaines parties du territoire ne bénéficient d'aucune desserte. Les collectivités qui désirent mettre à la disposition de leurs administrés ou de leurs entreprises c...

Situation des retraités de l'agriculture qui ne peuvent justifier d'une carrière complète au régime agricole

M. Josselin de Rohan appelle l'attention du M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation des retraités de l'agriculture qui ne peuvent justifier d'une carrière complète au régime agricole, et qui se trouvent aujourd'hui dans une situation particulièrement précaire. Il lui indique que ces « minorés », qui ont souvent travaillé dans l'agricul...

Enquête de la Commission européenne sur le régime des GIE fiscaux

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'enquête approfondie décidée par la Commission européenne sur le régime français des groupements économiques fiscaux. Le régime des GIE fiscaux qui s'applique aux navires neufs sous pavillon français premier ou second registre et sans contrainte de lieu de construction en France ou à l...