Création d'une taxe sur les services numériques

I. – Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables dépasse le seuil fixé au 2° du III de l’article 299 et est inférieur à 50 millions d’euros, les sommes encaissées les trois premières années suivant celle au cours de laquelle la taxe devient exigible sont d...