Réforme de la biologie médicale

A l’article 7, après le III alinéa 72 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Après l’article L. 6221-13 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Par dérogation, à Saint-Pierre et Miquelon, la procédure d’accréditation prévue par le présent chapitre, est facultative. Le fonctionnement du laboratoire de bio...