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Les amendements de Karine Claireaux pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Compte tenu des caractéristiques géographiques, démographiques et socio-économiques, la gestion des déchets ménagers par les collectivités des départements d’outre-mer, les DOM, est plus coûteuse et plus difficile qu’en métropole. C’est pourquoi l’application dans les DOM des tarifs métropolitains fait perdre à la taxe générale sur les activit...
Cet amendement vise à garantir qu’une augmentation de la fiscalité, décidée par arrêté du ministre du budget, soit répercutée sur l’ensemble des produits d’une même catégorie. Contrairement aux idées reçues, la majorité des produits attractifs, notamment auprès des jeunes, sont des produits dits « haut de gamme ». Deux marques de cigarettes pa...
Les articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts, relatifs au régime de crédit d’impôt applicable à certains investissements outre-mer, imposent, lorsque l’investissement porte sur un immeuble à construire, que l’immeuble soit achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées. Ce ...
L’article 568 bis du code général des impôts instaure à compter du 1er janvier 2016 un système subordonnant la vente du tabac au détail en outre-mer à l’obtention d’une licence qui est en principe délivrée par les conseils départementaux. Ce mécanisme, introduit par un amendement parlementaire dans le projet de loi de finances de 2011, ...
