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Les interventions de Karine DANIEL sur ce dossier
1 amendement trouvé
25/03/2024 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20232024-446 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Durain, Mmes Carlotti, Conconne, Daniel, de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Lin...
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article 131-21 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « porte également sur les », sont remplacés par les mots : « est obligatoire s’agissant des » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par une...
