Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Kristina Pluchet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il s’agit d’un amendement de toilettage du code rural et de la pêche maritime. En 2017, toujours pour lutter contre l’accaparement des terres agricoles, la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle avait voulu étendre le droit de préemption des Safer à une cession de biens immobiliers...
