Modernisation du droit de la chasse

La proposition de loi de M. Pierre Martin, déposée le 15 mai 2010, fait suite à cinq textes de loi adoptés en dix ans sur la chasse ou comportant un volet la concernant. On pourra penser que cela fait beaucoup, mais il faut considérer que le monde de la chasse est tenu de s'adapter à une société en pleine et constante évolution. Cette propositi...

Ce dispositif viendra s'ajouter au système déjà existant des battues administratives. En outre, il semble que le gouvernement n'y soit pas hostile. Les articles 5 et 6 sont relatifs aux associations de chasse communale agréées, les ACCA, qui sont confrontées à un double problème. Le premier concerne certaines zones rurales, comme les territoi...

Je suis d'accord avec vous : il y a un peu trop de textes sur la chasse. En ce qui concerne les zones humides, je ne touche pas à l'assiette. La modification apportée va dans le sens que vous attendez : il n'y avait pas de raison que l'on mette à part les zones humides dans lesquelles il y avait des équipements de chasse. D'ailleurs, c'est un...

Je demande le retrait de l'amendement n°1 car il n'apporte rien en pratique. François Patriat souhaite qu'avant qu'une fédération puisse entreprendre des actions auprès des lycées agricoles ou des actions de formation ou d'information en matière de chasse, elle dispose d'un agrément. Or toutes les fédérations de chasse de France ont aujourd'hui...

Il faudrait retirer l'amendement n°2 qui est satisfait par le droit en vigueur mais il faudrait déposer un amendement identique pour viser les fédérations régionales qui ne sont pas couvertes par le dispositif.

Je dépose donc l'amendement n°17, qui étend la reconnaissance de la mission d'éducation au développement durable aux fédérations régionales des chasseurs. L'amendement n 2 est retiré. L'amendement n°17 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commissio...

L'amendement n° 12 que je vous soumets réécrit l'article sur les zones humides : la taxe foncière sur les propriétés non bâties est réduite de 50 % sous réserve que ces terrains figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale et qu'un engagement de gestion soit souscrit par les propriétaires. Je propose de...

J'ai voulu savoir ce que cela représentait au niveau national, mais je n'y suis pas parvenu : en tout état de cause, il ne s'agit que d'un montant limité. L'amendement n° 12 est adopté. Les amendements n° 3 et n° 4, satisfaits, son retirés. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements...

Je vous présente un amendement n°13 : la notion de plan de tir n'existant pas, je lui substitue celle de « prélèvement d'un nombre déterminé d'animaux » qui est acceptée par le Gouvernement puisqu'elle est utilisée dans la réglementation française en matière de battues administratives. L'amendement n° 13 est adopté. Je suggère à notre collè...

Pour qu'un prélèvement soit organisé, il aura fallu au préalable qu'une fédération de chasse ait saisi le préfet : elle le fera lorsqu'elle en aura assez d'indemniser les dégâts se produisant près des zones non chassées. Quand la fédération viendra trouver les services préfectoraux, elle présentera son bilan financier. Il ne s'agit donc pas d'u...

Cet article ne va pas régler tous les problèmes. Si les choses ont beaucoup changé depuis un an et demi, c'est grâce aux assureurs ! Ce lobby a su se faire entendre car il en avait assez de payer pour les dégâts occasionnés aux véhicules à proximité des territoires non chassés. A la suite de l'intervention des assureurs, il y eu la fameuse lett...

L'amendement n°14 que je vous propose tient compte de la proposition des ACCA qui souhaitent fixer une limite de 10 % du seuil d'opposition en vigueur dans le département : tout nouveau propriétaire qui achète un terrain représentant au moins 10% du seuil d'opposition en vigueur pour le département pourra chasser de droit dans l'ACCA. L'amend...

La situation est vraiment délicate : si je défends le texte de Pierre Martin et si je suis hostile à celui de Jérôme Bignon, c'est parce que ce dernier n'a procédé à aucune concertation alors que notre collègue a auditionné tout le monde. Or, la fédération nationale aurait bien aimé être consultée sur le point soulevé par cet amendement : en l'...

Même si je reconnais que l'idée est séduisante, on ne peut pas présenter une mesure qui n'a pas été préparée en amont : administrativement, elle serait très lourde à mettre en place par les fédérations. En outre, nous devons disposer d'une estimation de son coût. En France, une fois que l'on a son permis, il y a la fameuse possibilité des tro...

J'aurais aimé que Gérard Cornu soit là pour qu'il modifie son amendement n°11. Il y a quelques années, Alain Vasselle avait défendu en séance la chasse avec des lévriers qui était pratiquée, disait-il, en Espagne et aux États-Unis. Une telle chasse n'est pas très éloignée de la vénerie à pied. Il y a d'ailleurs de plus en plus d'équipages de li...

Mon amendement n° 15, identique à l'amendement n° 7 de François Patriat, supprime l'article 8. Le délit d'entrave à la chasse existe désormais puisque le décret a été publié le 4 juin 2010. Notre collègue Pierre Martin avait proposé cet article car le décret tardait à sortir mais aujourd'hui il est inutile. Les amendements identiques n°s 15 e...

Mon amendement n° 16 permet de corriger un oubli de la loi de 2008 dans laquelle il était précisé que les fédérations départementales des chasseurs et la fédération nationale pouvaient être éligibles à l'agrément. Il faut prévoir que les fédérations régionales et interdépartementales puissent l'être également. L'amendement n° 16 est adopté et ...

C'est en partie dénaturer la forêt mais si l'on intervient, on ouvre une guerre non seulement en Sologne mais dans une bonne partie de la France. Il ne serait pas bon que le Sénat soit à l'origine d'un tel affrontement. La proposition de loi est adoptée à l'unanimité dans la rédaction issue des travaux de la commission.