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Les interventions de Ladislas Poniatowski sur ce dossier
1 amendement trouvé
28/05/2013 — Amendement N° 398 rectifié au texte N° 20122013-581 - Article 31 (Non soutenu)
MM. Pintat, B. Fournier, Poniatowski, Doublet, D. Laurent
Après l'alinéa 101 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat, pour la compétence d’autorité concédante d...
