Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation du retrait du royaume-uni de l'union européenne

Je suis, je l'avoue, un peu déçu par les amendements du Gouvernement. Les amendements que nous avons adoptés en commission spéciale apportaient des précisions utiles au projet de loi, en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et des recommandations du Conseil d'État. En outre, en poursuivant les négociations, j'ai accepté, a...

Mon amendement n° 19, outre des améliorations rédactionnelles, précise les finalités de l'habilitation à légiférer par ordonnances. Notre commission spéciale a spécifié que lesdites ordonnances seraient applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de traités ou d'accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni. Le Gouvernement préfère qu'elles ...

Mon amendement n° 21 apporte au Gouvernement davantage de souplesse s'agissant de l'entrée en vigueur comme de l'abrogation des mesures prises par ordonnances. L'amendement n° 21 est adopté. Mon amendement n° 22 clarifie la date retenue pour la prise en compte des diplômes et des qualifications professionnelles. Il s'inscrit également dans l...

Mon amendement n° 20 précise que les flux de transport font référence aux passagers et aux marchandises, comme le souhaite, à juste titre, le Gouvernement. L'amendement n° 20 est adopté.

Dans la perspective de la séance publique, notre collègue Jean-Louis Masson a redéposé, à l'exception de l'amendement n° 10, les motions et les amendements précédemment rejetés par notre commission spéciale : les motions n° 1 et 2, et les amendements n° 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9. Mon avis demeure logiquement défavorable s'agissant de propositions c...

Le Gouvernement estime, dans son amendement n° 11, que le texte de notre commission spéciale serait plus favorable que celui envisagé par le projet d'accord de retrait après le 31 décembre 2020. Les alinéas 3, 4 et 6 modifiés par nos soins reprennent les dispositions prévues aux 9, 22, 25 et 27 dudit projet d'accord pour la période de transitio...

Avec son amendement n° 13 rectifié, le Gouvernement va plus loin encore. Notre commission spéciale avait, pour mémoire, précisé, à l'initiative de notre collègue Laurent Duplomb, qu'un niveau élevé de sécurité sanitaire devrait être garanti sur le territoire national. De fait, le recrutement de quarante ETP, dont seulement douze vétérinaires, n...

J'appelle chaque groupe et, lors de l'examen des amendements du Gouvernement, chaque sénateur à regretter en séance publique cette absence de dialogue.

Je suis également défavorable à l'amendement n° 14 présenté par le Gouvernement : la rédaction proposée est à nouveau moins précise que celle de notre commission spéciale.

L'amendement n° 15 du Gouvernement revient sur un apport de notre commission spéciale en renvoyant à un décret, dans la loi d'habilitation, les conditions d'appréciation de la réciprocité entre la France et le Royaume-Uni. Juridiquement, ce renvoi doit être opéré dans les ordonnances. Je croyais, au regard de mes discussions avec Mme Loiseau, q...

Je vous rappelle que la loi du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ne prévoyait aucun décret.

Avec son amendement n° 16, le Gouvernement préfère la notion de « situation » à celle de « droits sociaux et professionnels », tout en renvoyant à des dispositions relatives à ces droits. Il ne semble pas lui-même être certain de la définition de la « situation »... Mon avis est donc défavorable.

L'amendement n° 17 du Gouvernement revient également sur les efforts de précision de notre commission spéciale et fragilise, en insérant l'adverbe « notamment », le texte au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je rappelle que l'article 3 du projet de loi permet d'adapter le droit en vigueur concernant l'aménagement, l'urbanis...

Mais le Gouvernement pourrait étendre ainsi la liste. Or, le projet de loi lui offre déjà une marge de manoeuvre considérable.

Notre commission spéciale a réduit de six à trois mois le délai de dépôt du projet de loi de ratification, afin que le Parlement se prononce rapidement sur les ordonnances du Gouvernement. Avec son amendement n° 10, notre collègue Jean-Louis Masson propose de le fixer à deux mois. Je parais dès lors très raisonnable ! Avis défavorable.

Le Gouvernement revient quant à lui, avec son amendement n° 18, au délai initial. Mon avis est également défavorable.

N'hésitez surtout pas, lors du débat en séance publique, à rappeler que les ordonnances ne constituent pas la voie normale pour légiférer, mais que le Sénat, au vu de l'urgence, en a accepté le principe. Que le Gouvernement entende la commission spéciale et suive la jurisprudence du Conseil constitutionnel et les recommandations du Conseil d'Ét...

L'agitation était palpable ces derniers jours à Londres : la City bruissait d'un accord prochain, conduisant la livre à augmenter à deux reprises. Pourtant, hormis sur des sujets financiers, les discussions, notamment s'agissant de la frontière irlandaise, n'ont nullement avancé. Peut-être y aura-t-il un accord pour repousser la date butoir de ...

Elle est également revenue à sa proposition de demeurer dans l'union douanière, mais la majorité du parti conservateur y est hostile.

Le groupe de suivi devrait avoir à traiter beaucoup de sujets qui intéressent la commission des affaires économiques, mais aussi la commission des affaires sociales. Il faudra veiller à associer à nos travaux les sénateurs membres de ces deux commissions.