Interventions en hémicycle de Ladislas Poniatowski

D'autre part, nous avons écarté le dispositif obligeant l'État à élaborer un contrat de service public avec toute entreprise du secteur énergétique exerçant des missions de service public, dispositif que nous avons jugé trop lourd et inutile compte tenu des nombreuses obligations de service public définies dans les lois et décrets existants. T...

Dans ces conditions, les tarifs restent aujourd'hui le meilleur outil de régulation de ces marchés. En définitive, c'est dans cet esprit que la commission vous présente ses conclusions sur ces trois propositions de loi et qu'elle vous demande de les adopter.

C'est exact !

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État.

Tout à fait !

Il y a une raison à tout cela !

Absolument !

C'est exact !

Je ne suis pas sûr que vous soyez entendu !

C'est en effet logique !

Ce que souhaitent les auteurs de l'amendement n° 3, c'est permettre des allers et retours à volonté entre les tarifs réglementés et les offres libres. Je serais tenté de dire que, dans un monde parfait, ils auraient raison. Malheureusement, il existe un contexte bien particulier, que M. le secrétaire d'État et moi-même avons rappelé tout à l'h...

Le deuxième élément, c'est que Bruxelles ne conteste pas le principe de la réversibilité ; la Commission européenne s'inquiète des conséquences que pourrait emporter la réversibilité compte tenu de l'existence, dans notre pays, d'une différence considérable entre les tarifs du secteur libre et ceux du secteur réglementé. Si la France est dans l...

Entre le tarif réglementé que peut garantir EDF et le tarif libre qui a été atteint pour les entreprises - il est très difficile d'avoir des données en ce qui concerne les ménages -, la différence est substantielle. C'est pourquoi la France est davantage sous surveillance que d'autres pays.

Ce n'est donc pas le moment de faire de la provocation. Notre situation est donc très particulière, et c'est la raison pour laquelle je suis défavorable à la disposition présentée. Le troisième élément, c'est que la base de ce texte, dont la portée est relativement modeste, consiste en l'instauration d'une date butoir. Elle doit vous permettre...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En ce qui me concerne, je considère qu'il s'agit au contraire d'un élément stratégique, qui nous donnera davantage de force dans la négociation. Oui, cette proposition de loi est modeste ; oui, c'est un texte transitoire, comme vous avez été plusieurs à le dire, qui ne s'appliquera que pendant trois ans. Cep...

Nous aurons à plusieurs reprises l'occasion de revenir sur cette date butoir. En tout état de cause, il s'agit non pas de se lier les mains, mais de se montrer diplomate. Je vous rappelle que, la semaine dernière, la Commission européenne a présenté un nouveau train de propositions législatives dans le domaine de l'énergie, que l'on appelle le ...

Mes chers collègues, je vous rappelle que nous légiférons parce qu'une décision du Conseil constitutionnel a créé deux injustices, l'une au détriment du consommateur final, l'autre au préjudice des propriétaires, comme plusieurs d'entre vous l'ont rappelé. Tel est l'objet du texte que je vous soumets. C'est pourquoi j'ai dit qu'il s'agissait d...

Je vous prends en défaut sur votre argumentation, monsieur Sergent. Le très faible écart entre le tarif réglementé et le tarif libre du gaz montre que le problème est beaucoup moins crucial que pour l'électricité. J'indique d'ores et déjà que la commission est favorable à l'adoption de l'amendement n° 9, que nous examinerons tout à l'heure et ...

La demande d'un moratoire sur les directives européennes dans l'attente d'un bilan ne nous est pas inconnue, bien au contraire, puisqu'elle a déjà été formulée, tant en 2004 qu'en 2006. Nous en avons longuement débattu chaque fois. Je souhaite formuler deux observations. Sur la forme, l'amendement n° 17 constitue une injonction au Gouvernemen...

Sur le fond, on ne peut qu'être d'accord avec les objectifs poursuivis par les auteurs de l'amendement n° 20. Tout le monde est aujourd'hui conscient de la nécessité de réduire la consommation d'énergie. Nous en avons déjà discuté longuement au cours de l'examen de différents projets de loi. En revanche, je diverge sur la méthode proposée. La ...