Interventions de Ladislas Poniatowski

C'est une toute petite dépense. Les offices HLM dépensent beaucoup plus pour des travaux d'isolation.

En définitive, tout retombe sur le locataire. Il est dommage de ne pas profiter des travaux de rénovation pour installer des compteurs individuels. Les amendements n°s 124 et 247 sont adoptés. L'article 6 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 759 supprime un rapport : c'est le seul que j'ai réussi à éliminer dans ce projet de loi ! Celui portant sur une catégorie spécifique de prêt hypothécaire viager consacré à la rénovation des logements ne paraît plus nécessaire, étant donné l'adoption de l'article 6 ter A. L'amendement n° 759 est adopté. L'article 6 quater est...

Le gouvernement comptait procéder par ordonnance pour instaurer un régime de sanctions administratives en cas de manquement aux obligations, concernant le comptage de chaleur et d'eau chaude, d'électricité, de gaz ou d'énergie utilisée dans les réseaux de distribution de chaleur. Le projet d'ordonnance était quasiment prêt lors de l'examen à l'...

Le texte dit bien « quand cela est possible techniquement ».

C'est prévu. L'amendement n° 760 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article ouvre la possibilité pour les bénéficiaires de la tarification spéciale de recevoir une offre gratuite de transmission des données de consommation, par un dispositif déporté d'affichage en temps réel. Il prévoit également d'autoriser le propriétaire et le gestionnaire d'un immeuble à obtenir des données de comptage sous forme agrégé...

Les amendements identiques n°s 42, 51, 56 et 97 inscrivent dans le code de la construction et de l'habitation les règles d'accès aux compteurs pour les opérateurs de distribution de gaz naturel et d'électricité. Cela existe déjà dans le code de la construction et de l'habitation pour les policiers, les gendarmes, les huissiers et la poste. L'ac...

Retrait, ou avis défavorable, sur les amendements n°s 449 et 251. Il est normal que les fioulistes refusent la tutelle des grossistes ; encore faut-il qu'ils réussissent à se coordonner ! Les organisations professionnelles concernées ont accepté de participer à un groupe de travail pour réfléchir sur cette question avec le ministre. Une solutio...

Avis favorable sous réserve de rectification : ainsi écrit, les organismes pourraient désigner n'importe quel tiers. Je vous propose de rectifier vos amendement en ajoutant à l'alinéa 12 les mots : « et les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent ».

Les amendements identiques n° 72 rectifié, 137 et 266 sont satisfaits par le droit en vigueur. L'article L. 221-8 permet déjà de pondérer le volume des certificats « en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie et de la situation énergétique de la zone géographique où les éco...

J'ai reçu le Médiateur national de l'énergie, qui m'a exposé ce problème. Mais quelle est la solution ? Si le fournisseur d'énergie ne peut prétendre qu'il se borne à assurer une mise en relation, il ne peut toutefois être présumé responsable des défaillances des entreprises partenaires ! En cas de litige, il appartient au juge d'établir les re...

Ne cédons pas à la facilité qui consiste à faire payer celui qui a de l'argent. C'est précisément ce que nous déplorons dans nos communes, quand les maires sont attaqués à tout propos par des gens qui payent un bon avocat et savent qu'ils gagneront. Le Médiateur sera vigilant.

Plusieurs entreprises de construction se sont inquiétées des modalités de prise en compte de la performance énergétique dans la garantie décennale. L'article 8 bis A précise la notion d'impropriété à la destination en matière de performance énergétique, dans le cadre de la garantie décennale. Pour plus de lisibilité, mon amendement n° 766 crée ...

Il y a aussi le mot « désordres ». Je suggère que ces deux amendements soient retirés au profit du mien, qui intègre leur préoccupation. L'amendement n° 261 est retiré. L'amendement n° 445 rectifié n'est pas adopté. L'amendement n° 766 est adopté. L'article 8 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Ma première question concerne le dispositif proposé par le projet de loi sur la transition énergétique. Vous avez déjà, par le passé, appelé de vos voeux le développement d'une énergie que je qualifierai de citoyenne. Pensez-vous que certaines mesures contenues dans ce projet de loi répondent à un tel projet ou faut-il, selon vous, aller plus l...

Merci M. le Président. J'aurai cinq questions à vous poser. Vous avez évoqué l'article 23 qui instaure un système de complément de rémunération pour le rachat d'électricité provenant des énergies renouvelables. Je vous ai bien entendu : vous proposez que RTE, et non plus EDF, assure ce rachat. Ce sujet est loin de faire consensus ! Je ne sais s...

Mais RTE n'est pas demandeur !

Comment les Allemands parviennent-ils à faire accepter une réduction de l'ordre de 90 %, alors que nous n'y parvenons pas ?

Je suis stupéfait !