Interventions de Ladislas Poniatowski

Je m'en ferai l'écho en séance publique.

J'appelle chaque groupe et, lors de l'examen des amendements du Gouvernement, chaque sénateur à regretter en séance publique cette absence de dialogue.

Je suis également défavorable à l'amendement n° 14 présenté par le Gouvernement : la rédaction proposée est à nouveau moins précise que celle de notre commission spéciale.

L'amendement n° 15 du Gouvernement revient sur un apport de notre commission spéciale en renvoyant à un décret, dans la loi d'habilitation, les conditions d'appréciation de la réciprocité entre la France et le Royaume-Uni. Juridiquement, ce renvoi doit être opéré dans les ordonnances. Je croyais, au regard de mes discussions avec Mme Loiseau, q...

Je vous rappelle que la loi du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ne prévoyait aucun décret.

Il ne s'agit effectivement pas d'une précision que nous apportons, mais d'une question juridique.

Avec son amendement n° 16, le Gouvernement préfère la notion de « situation » à celle de « droits sociaux et professionnels », tout en renvoyant à des dispositions relatives à ces droits. Il ne semble pas lui-même être certain de la définition de la « situation »... Mon avis est donc défavorable.

Surtout la haute administration, à mon avis...

L'amendement n° 17 du Gouvernement revient également sur les efforts de précision de notre commission spéciale et fragilise, en insérant l'adverbe « notamment », le texte au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je rappelle que l'article 3 du projet de loi permet d'adapter le droit en vigueur concernant l'aménagement, l'urbanis...

Mais le Gouvernement pourrait étendre ainsi la liste. Or, le projet de loi lui offre déjà une marge de manoeuvre considérable.

Notre commission spéciale a réduit de six à trois mois le délai de dépôt du projet de loi de ratification, afin que le Parlement se prononce rapidement sur les ordonnances du Gouvernement. Avec son amendement n° 10, notre collègue Jean-Louis Masson propose de le fixer à deux mois. Je parais dès lors très raisonnable ! Avis défavorable.

Le Gouvernement revient quant à lui, avec son amendement n° 18, au délai initial. Mon avis est également défavorable.

N'hésitez surtout pas, lors du débat en séance publique, à rappeler que les ordonnances ne constituent pas la voie normale pour légiférer, mais que le Sénat, au vu de l'urgence, en a accepté le principe. Que le Gouvernement entende la commission spéciale et suive la jurisprudence du Conseil constitutionnel et les recommandations du Conseil d'Ét...

L'agitation était palpable ces derniers jours à Londres : la City bruissait d'un accord prochain, conduisant la livre à augmenter à deux reprises. Pourtant, hormis sur des sujets financiers, les discussions, notamment s'agissant de la frontière irlandaise, n'ont nullement avancé. Peut-être y aura-t-il un accord pour repousser la date butoir de ...

Elle est également revenue à sa proposition de demeurer dans l'union douanière, mais la majorité du parti conservateur y est hostile.

Ceux qui souhaitent s'exprimer sur ce sujet devront le faire lors de la discussion de l'article 2.

Le groupe de suivi devrait avoir à traiter beaucoup de sujets qui intéressent la commission des affaires économiques, mais aussi la commission des affaires sociales. Il faudra veiller à associer à nos travaux les sénateurs membres de ces deux commissions.

Les projets de loi autorisant la ratification de traité avec la Grande-Bretagne relèveront du champ de la commission des affaires étrangères. Quant à la question de Mme Jourda, il me semble que s'il y a un accord, il reviendra à l'Union européenne de traiter les sujets qui concernent la Grande-Bretagne. En l'absence d'accord, il faudra ouvrir...

Au sujet de Gibraltar, la seule fenêtre d'intervention se trouve dans la discussion de l'article 3. C'est un enjeu important, car Gibraltar peut être une porte d'entrée indirecte vers l'Union.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, il faut que vous sachiez, madame la ministre, que je suis un rapporteur déçu et mécontent de l’attitude du Gouvernement sur un texte qui aurait dû être consensuel jusqu’au bout. Vous allez comprendre pourquoi je dis cela. Pour avoir lu en détail tout ce qu’il s’...