Interventions de Ladislas Poniatowski

Cet amendement est rédactionnel.

Comme à l’article 1er, cet amendement vise à donner plus de souplesse au Gouvernement pour l’entrée en vigueur puis l’abrogation des mesures prises par ordonnances.

Je pense l’inverse, madame la ministre. Que signifie cette notion de « situation » ? Cela veut dire tout et rien… Si vous pensez à quelque chose de précis, dites-le ! Il est vraisemblable, dans ce cas, que la commission spéciale aurait émis un avis favorable. Si vous pensez à d’autres droits que les droits sociaux et professionnels, pourquoi ...

… les parlementaires ne peuvent pas accepter cela. Voilà pourquoi nous avons émis un avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous allez trouver que je suis incorrigiblement hostile au mot « notamment ». Je me permettrai de dire, madame la ministre, que vous êtes, quant à vous, une incorrigible adepte de l’imprécision.

Comme pour les précédents articles, vous souhaitez revenir sur les efforts de précision que nous avions réalisés. Je vous rappelle, mes chers collègues, que l’article 3 permet d’adapter le droit en vigueur concernant l’aménagement, l’urbanisme, l’expropriation – ce n’est pas un petit sujet ! –, la préservation du patrimoine, la voirie et les t...

Que ce soit dans le domaine de la domanialité publique, de la commande publique ou des ports maritimes, l’article 3 couvre aussi la participation du public et l’évaluation environnementale. Aussi suis-je tenté de dire : mais que faut-il ajouter ? Si un domaine supplémentaire est nécessaire, dites-le-nous, et nous vous répondrons positivement !...

Cet amendement, qui a été adopté ce matin à l’unanimité par la commission, répond en effet à un souhait de votre ministère et de vous-même, madame la ministre.

Il faut bien un début !

Même avis défavorable concernant ce préalable au règlement de la question nord-irlandaise.

Mon avis vaudra également pour l’amendement suivant, qui porte sur le même sujet, mais prévoit un délai différent. Il s’agit du problème du délai de dépôt des projets de loi de ratification. Le Gouvernement avait initialement prévu six mois ; dans ses travaux, la commission spéciale a proposé une taille intermédiaire, soit trois mois. L’amende...

C’est cela qui est important ! J’espère que, grâce au groupe de suivi sur le Brexit, la tâche sera plus facile. Je me demande si notre ami le président Jean Bizet n’a pas déjà prévu un certain nombre d’auditions. Autrement dit, le groupe de suivi n’a pas l’intention de baisser les bras et continuera à travailler de la même manière, et je m’en ...

L'accueil de l'Autorité bancaire européenne à Paris est une très belle opération pour notre pays. Cette Autorité s'installera dans le quartier d'affaires de La Défense, ce qui ne réjouit pas son personnel qui aurait préféré rester à Londres, le siège étant situé au coeur de la City. La France avait proposé deux sites : le premier au centre de P...

L'idée de cette proposition de résolution est très bonne, mais il s'agit d'une action totalement symbolique ! Elle a le mérite d'adresser un message aux Etats-Unis et à l'Iran. Mais cela ne change pas la réalité des échanges. L'Europe devait livrer 100 Airbus, mais seuls 2 ont pu être livrés avant le retrait américain. De même, 5 ATR ont été li...

Aucune des « routes de la soie » n'est innocente. Elles relèvent toutes d'une démarche pragmatique. L'AFD a-t-elle la même approche et, au gré de vos évaluations stratégiques, êtes-vous amené à revenir sur des engagements antérieurs ?

Je souhaiterais remercier nos collègues qui ont travaillé au sein du groupe de suivi sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l'Union européenne. L'Assemblée nationale ne travaille sur la question que depuis le début de l'année, alors que, pour notre part, nous avons mené depuis deux ans de nombreuses auditions et rendu plusieurs rapp...

Monsieur Rapin, vous avez mis le doigt sur un point sensible, la crise migratoire - Theresa May a d'ailleurs évoqué l'immigration choisie. Ce sujet pourra être évoqué en séance publique. Cela ne concerne pas directement le texte, mais on ne peut y échapper et il faut en parler. En ce qui concerne votre question sur l'Irlande, vous avez raison ...

Vous avez raison, la question prioritaire de constitutionnalité doit porter sur une question de fond, à savoir l'atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.