Interventions de Ladislas Poniatowski

Face à une telle alternative, il n'y a, en ce qui me concerne, aucun doute possible. Et je le dis d'autant plus volontiers que ce projet a vocation à assurer un contrôle de la puissance publique sur le nouvel opérateur et à conforter le service public de l'énergie.

Je tiens à rappeler que, bien évidemment, les évolutions législatives qui nous seront proposées ne concerneront en rien le seuil de détention capitalistique de l'État au sein d'EDF. En effet, la gestion du plus grand parc de centrales nucléaires au monde nécessite que la maîtrise publique de cette entreprise soit pleinement conservée. D'ailleu...

De même, un grand nombre de sénateurs de l'UMP avaient exprimé ce constat très clairement.

Mais nous n'avons pas toujours été les seuls à tenir ce discours, mes chers collègues. En d'autres temps, des membres éminents de l'opposition actuelle défendaient cette position, qu'il s'agisse de Laurent Fabius, qui avait tenté, sans succès, d'ouvrir le capital de Gaz de France dès 2001...

... ou de Christian Pierret, alors ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, qui avait commencé à constituer un tour de table qui dépassait très largement les 30 % dans le capital de Gaz de France.

M. Ladislas Poniatowski. Et permettez-moi de citer les propos que tenait M. Fabius à cette époque : « La réforme de Gaz de France et l'ouverture de son capital sont une nécessité et il en va de l'intérêt de ses salariés et des usagers. »

Je constate, mes chers collègues, qu'aujourd'hui on tient un tout autre discours. Il est vrai que nous approchons de certaines échéances électorales... Mais je ne vous reproche pas d'avoir changé de discours !

La preuve, c'est que nous-mêmes avons changé de position entre 2004 et 2006, mais nous le faisons pour des raisons non seulement techniques, mais aussi économiques et énergétiques. Je constate que vous, vos changements de position sont dus à des éléments purement politiques.

Autre élément, le Gouvernement n'entend pas abandonner tout contrôle au sein de la nouvelle entité Suez-Gaz de France, ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le ministre.

L'État ne cédera pas les parts qu'il détient dans le capital de Gaz de France et conservera, en tout état de cause, une minorité de blocage fixée à 34 %.

En outre, l'État conservera une sorte de golden share lui conférant des pouvoirs étendus en ce qui concerne les décisions les plus stratégiques de l'entreprise, c'est-à-dire celles qui ont trait à la continuité et à la sécurité d'approvisionnement, s'agissant notamment de la distribution et du stockage du gaz, ou encore d'un certain nomb...

La fusion n'affectera en rien la condition des personnels travaillant dans le secteur énergétique.

Leur statut, les avantages sociaux dont ils disposent seront, bien entendu, maintenus. Certains représentants syndicaux ne s'y trompent pas d'ailleurs, puisque la CFDT, je vous le rappelle, ne s'associera pas au mouvement social prévu le 20 juin prochain. Et François Chérèque, lui-même, s'est clairement déclaré fermement opposé à tout démantèl...

S'agissant des obligations de service public et du prix de l'énergie, qui sont des questions intimement liées, l'ouverture totale des marchés à la concurrence, à compter du 1er juillet 2007, nous oblige à repenser l'organisation du secteur énergétique. Alors que, dans le cadre de marchés fermés à la concurrence et approvisionnés par un opérateu...

Le recours à la loi est nécessaire pour préserver les services communs et permettre la consolidation de l'activité de ces filiales dans les comptes d'EDF et de GDF, afin que l'une comme l'autre conservent leur caractère d'entreprise intégrée. D'autre part, le maintien des tarifs après le 1er juillet 2007 réclame, là encore, l'adoption de dispo...

Je suis tout à fait d'accord avec vous !

Tout à fait, monsieur Longuet ! C'est pourquoi, à notre sens, il convient que le Parlement soit saisi dans les plus brefs délais des modifications législatives autorisant la réalisation de ce projet industriel d'envergure.

Mais, messieurs les ministres, le Parlement doit être saisi dans sa totalité : le scénario proposé par certains selon lequel le Sénat examinerait le texte en juillet et l'Assemblée nationale en octobre, c'est-à-dire peut-être jamais, est difficilement acceptable.

Ce serait, de mon point de vue, un message de faiblesse malheureux dans une conjoncture difficile.

Nous savons bien que, sur ce sujet, l'opposition s'apprête à entreprendre un combat d'obstruction...