Interventions de Ladislas Poniatowski

Sur le plan des principes, est-il normal qu'une ordonnance remette en cause un texte de loi adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat ?

L'amendement COM-5 étend au complément de rémunération la possibilité, déjà prévue pour l(obligation d'achat, de conditionner l'octroi du soutien public au renoncement par le producteur à tout ou partie des autres aides financières ou fiscales dont il bénéficierait par ailleurs. Il s'agit d'éviter les effets d'aubaine.

L'amendement COM-6 a pour but de clarifier le droit fiscal applicable aux autoconsommateurs en matière de taxes locales sur l'électricité. En effet, dans le cadre de l'exonération de CSPE adoptée par l'Assemblée nationale, les députés ont oublié d'inclure la taxe locale sur l'électricité, comme le prévoit cet amendement.

Nous ne créons pas véritablement d'exonération supplémentaire. Il ne s'agit que de clarifier le droit tel que chacun l'avait compris jusqu'à une instruction récente des services fiscaux qui aurait, paradoxalement, désavantagé les énergies renouvelables. Mais les députés ont oublié, ce faisant, les taxes locales sur l'électricité. Mon amendement...

Disons plutôt que la commission des finances s'était opposée à cet amendement, au motif que le sujet serait abordé dans le cadre de l'ordonnance.

L'amendement COM-7 a trait au caractère de proximité d'une opération d'autoconsommation collective. Tout d'abord, il vise à étendre légèrement le champ de l'autoconsommation collective aux opérations situées en aval d'un même poste de distribution, ce qui autorisera, tout en préservant le caractère de proximité de l'opération sur le réseau, l...

Pour que l'autoconsommation bénéficie au réseau, il est essentiel d'assurer la meilleure synchronisation possible entre la production et la consommation et, donc, pour la mesurer, de comptabiliser la consommation à un pas de temps assez fin. Dans cet objectif, la rapporteure de ce texte à l'Assemblée nationale a proposé une première modificati...

Mon amendement COM-10 prévoit que les surplus d'électricité non consommée qui seront cédés à titre gratuit au gestionnaire de réseau seront rattachés au périmètre d'équilibre de ce réseau. Cette précision est nécessaire dès lors que l'ensemble du système électrique repose sur le fait que tout flux d'énergie doit être affecté à un responsable d'...

Jusqu'à présent, il est prévu que ce sujet soit traité par décret et je ne pense pas que l'avis de la CRE rallonge par trop le processus mais je vous accorde qu'il faudra être vigilants.

Mon cher collègue Serge Larcher, quand les premières installations de biomasse seront-elles installées ?

L'amendement COM-29 tend à préciser que l'incompatibilité entre la valorisation des garanties d'origine et les aides publiques ne vaut que lorsque les garanties d'origine sont émises par le producteur. À défaut, leur émission d'office par l'État, telle qu'elle est prévue dans le nouveau mécanisme d'enchères mis en place, exclurait que la produc...

On utilise en France à peine un quart des garanties d'origine émises aujourd'hui. Vaut-il la peine de dépenser de l'argent pour émettre tout le volume des garanties dont on ne sait qu'elles ne pourront toutes trouver preneur ? Si le marché évolue, cela se fera !

Nous pourrons rediscuter de ce point en séance publique.

L'amendement COM-34 ouvre la possibilité d'allotir la mise aux enchères des garanties d'origine par filière et par zone géographique La valeur des garanties dépendant du type de filière et de la localisation des installations de production dont elles sont issues, cette possibilité permettrait d'optimiser les recettes pour l'État et de mieux ré...

Ce système ne sera pas mis en place avant janvier 2018. Nous disposons donc d'un certain temps...

Je signale qu'Enercoop est demandeur d'une forme de localisation géographique des garanties. Au demeurant, il ne s'agit que d'une possibilité. L'amendement COM-33 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-38 tend à préciser que les travaux de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité sont effectués sous la maîtrise d'ouvrage soit des autorités organisatrices de la distribution d'électricité, les AODE, soit des gestionnaires de ces réseaux, selon la répartition prévue dans les cahiers des charges des concessi...

Les syndicats d'électricité effectuent d'ores et déjà ces travaux de raccordement sur certaines parties du réseau, le gestionnaire Enedis prenant en charge d'autres parties. Il s'agit simplement de bien rappeler que chacun reste maître d'ouvrage dans les secteurs et domaines où il est compétent.

Cet amendement a été suggéré par la FNCCR, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, qui défend tous les syndicats d'électricité de France. Il ne faut pas, par des oublis, prendre le risque de retirer des compétences aux collectivités... C'est vrai, j'aurais pu introduire cette mesure ailleurs dans le texte et nous pourr...

Cet amendement COM-14 vise donc à plafonner à 40 % au lieu de 50 % le niveau maximal de la réfaction tarifaire. Outre qu'il ne lèsera aucun des bénéficiaires actuels, puisque la réfaction est déjà fixée à 40 % pour les consommateurs, l'abaissement du plafond viendra réduire d'autant le coût total de la mesure, ainsi que les charges de trésorer...