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Les interventions de Lana Tetuanui sur ce dossier
1 amendement trouvé
02/12/2015 — Amendement N° II-482 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 43 (Non soutenu)
Mme Tetuanui, MM. Laurey, Delahaye
Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie fra...
