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Les interventions de Lana Tetuanui sur ce dossier
2 amendements trouvés
22/06/2016 — Amendement N° 19 au texte N° 20152016-688 - Article 13 (Adopté)
Mme Tetuanui
Après l'alinéa 14 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L'article L. 438 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 17, le mot : trente est remplacé par le mot : soixante . « Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 19, le premier alinéa du III est ainsi ...
11/06/2016 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20152016-653 - Article 14 (Satisfait)
Mme Tetuanui
Rédiger ainsi cet article : La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna. La présente loi est applicable en Polynésie française sous réserves des adaptations suivantes: A l'article 2, I, 1°, le chiffre trente est remplacé par le chiffre soixante . A l'article 3: - le 8ème alinéa est ainsi rédigé: III - Dans les communes de moin...
