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Les interventions de Lana Tetuanui sur ce dossier
6 amendements trouvés
16/01/2017 — Amendement N° 103 au texte N° 20162017-288 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Tetuanui
Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre des objectifs de la politique de la ville et du renouvellement urbain en outre-mer, les moyens d’intervention de l’agence nationale de la rénovation urbaine en faveur de la collectivité de Polynésie française portent sur des crédits d’ingénierie, d’expertise et d’a...
13/01/2017 — Amendement N° 9 au texte N° 20162017-288 - Après l'article 34 sexies (Adopté)
Mme Tetuanui
Après l’article 34 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième et dernier alinéas de l’article L. 552-9-1 du code de l’organisation judiciaire sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au commissaire du Gouvernement de la Polynésie française. En effet, la question de...
13/01/2017 — Amendement N° 8 au texte N° 20162017-288 - Après l'article 25 (Adopté)
Mme Tetuanui
Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du 2° de l’article 40,...
23/12/2016 — Amendement N° COM-23 au texte N° 20162017-019 - Après l'article 25 (Retiré)
Mme Tetuanui
Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le 2° de l'article 40 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifié: 2° Dans les condit...
19/12/2016 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20162017-019 - Article 1er (Adopté)
Mme Tetuanui
Alinéa 5 Au 1° de l'article 1er, après les mots à l'éducation , ajouter les termes à la formation professionnelle, Exposé sommaire : Il est proposé dans le cinquième alinéa de l'article 1er d'intégrer le principe d'accès à la formation professionnelle en complément à la santé publique, à l'éducation, à la culture, aux services public...
19/12/2016 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20162017-019 - Après l'article 34 (Adopté)
Mme Tetuanui
Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 20 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est ainsi rédigé : « I. – La carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent , d'une durée maximale de quatre ...
