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Les interventions de Lana Tetuanui sur ce dossier
1 amendement trouvé
07/11/2022 — Amendement N° 397 3ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Après l'article 7 septies (Tombe)
Mme Tetuanui, M. Kern, Mme Billon, MM. Cadic, Capo-Canellas, Hingray, Guerriau, Pellevat, Mme Sollogoub, MM. Janssens...
Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I ... ainsi rédigé : « I .... – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de ...
