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Les amendements de Laure Darcos pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement vise à limiter les recours abusifs régulièrement intentés par les associations en matière d’installations classées. Exiger des associations le dépôt préalable de leurs statuts et une consignation préalable, telle qu’il en existe en matière pénale dans le cadre des recours intentés par ces dernières, permettra une réduction du nom...
Un tel dispositif existe déjà dans le code de l’urbanisme, mon cher collègue ! L’adoption de ces amendements ne créerait donc pas un précédent.
