Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles

Cet amendement reprend, avec leur assentiment, l’esprit et la lettre de la proposition de loi de Mmes Isabelle Debré et Élisabeth Doineau, proposition qui avait été coconstruite avec les associations luttant contre les violences faites aux enfants. Les chiffres de la maltraitance infantile, qu’elle soit physique, sexuelle ou psychologique, son...