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Les amendements de Laure Darcos pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Des ruptures d’égalité sont aujourd’hui constatées en termes d’assujettissement aux impôts et charges sociales entre les loueurs de meublés de tourisme et les professionnels de l’hébergement – hôteliers, gîtes ruraux, etc. Des réponses partielles ont été apportées par l’article 18 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité soc...
Non, je le retire, monsieur le président. Permettez-moi de me faire la porte-parole de Mme Lavarde, à qui ce sujet tient particulièrement à cœur. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, l’associer à vos travaux, car il serait important pour elle de connaître la suite qui sera donnée à sa proposition ?
Cet amendement vise à fluidifier la transmission de l’information entre les plateformes de location, les loueurs et les Urssaf. Le principe est similaire au texte voté dans la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Les plateformes de mise en relation deviendraient tiers déclarant, comme peuvent déjà l’être auj...
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de vos explications. Dans l’année qui vient, Mme Lavarde et mes collègues suivront avec une grande vigilance la mise en place de ce système, qui nous donnera peut-être satisfaction. Si tel n’était pas le cas, nous déposerions le même amendement l’année prochaine. Pour l’heure, je retire l’amende...
