Financement de la sécurité sociale pour 2020

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant plusieurs scénarios de financement tripartite du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, et les modalités d’une contribution de l’État en fonction des prévisions de prise en charge...

I. – Alinéa 35 Remplacer le taux : 3, 5 % par le taux : 1, 5 % II. – Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigé : « Cet arrêté prend en considération le rapport public établi, chaque année, par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides mentionné à l’article L. 723-13-3 f...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 4 Après le mot : sommes insérer le mot : restant II. – Alinéa 38, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , après déduction du produit de la taxe mentionnée au II ter de l’article 45 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2020 III. – Après l’alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I...

Alinéas 1 à 22, 33 à 40, 44 et 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Historiquement créés face à l’épidémie de VIH/Sida, les ATU répondent à des urgences vitales ou à l’absence de traitement approprié pour des personnes atteintes de maladies rares ou graves comme le cancer. L’ATU nominative (ATUn) est demandée pour une personne, par un...

I. – Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 131-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les retraités du privé sont exclus du dispositif de cotisation de 1 % maladie. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement ne cesse, depuis 6 mois, d'aller de plan d'urgence en plan d'urgence. La forte mobilisation des personnels hospitaliers et des autres professionnels de santé du 14 novembre dernier l'a contraint à annoncer un nième plan de soutien en faveur de l'hôpital . Les auteurs de l'amendement c...

Alinéa 12 I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le I de l’article L. 136-1-3 est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° L’allocation journalière du proche aidant prévue à l’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale. » ; II. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que ...

Avant l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b de l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, s’agissant des pensionnés affiliés avant le 1 er juillet 2019, l’affiliation à l’assurance maladie est maintenue dès que les intéressés bénéficient d’une pension rém...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce parcours peut être confié à des établissements hospitaliers ainsi qu’à des structures et acteurs extra-hospitaliers quel que soit leur statut. Exposé sommaire : Dans un contexte de virage ambulatoire, il est important que l’ensemble des acteurs, hospitaliers et de ville, quel que soit l...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : physique insérer les mots : adaptée telle que définie à l’article L. 1172-1 du code la santé publique Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature du « bilan d’activité physique » prévu dans le parcours visant à accompagner les personnes ayant reçu un traitement pour un cancer en renv...

Alinéa 67 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette déclaration ne s’applique pas aux exploitants ou aux fournisseurs de distributeur au détail de produits et prestations dont les organisations représentatives disposent des moyens techniques nécessaires pour transmettre ces données. Exposé sommaire : La transparence des donn...

I. – Alinéa 1 Après le mot : employeurs rédiger ainsi la fin de cet alinéa : soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424-1 du même code. II. – Alinéas 2 et 6 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par d...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …) Le III est ainsi modifié : - à la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; - après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont ...

Alinéa 131 Compléter cet alinéa par les mots : , outre les dispositions prévues au présent chapitre Exposé sommaire : Cet amendement entend rendre pleinement applicable aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage le droit commun en matière de matériovigilance, ce que le texte initial ne prévoit que de manière très succincte

Alinéa 47 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le patient conserve sa liberté de choix entre un dispositif neuf et un dispositif remis en bon état d’usage. Exposé sommaire : L’article 28 ne mentionne, dans sa rédaction actuelle, que l’obligation d’information du distributeur détaillant à l’égard du patient quant à la disponib...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 5° du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures de dépassement de leur durée de travail fixée au contrat définies aux articles L. 3...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant plusieurs scénarios de financement tripartite du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, et les modalités d’une contribution de l’État en fonction des prévisions de prise en charge ...

I. – Alinéa 35 Remplacer le taux : 3, 5 % par le taux : 1, 5 % II. – Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigé : « Cet arrêté prend en considération le rapport public établi, chaque année, par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides mentionnés à l’article L. 723-13-3 ...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …) Le III est ainsi modifié : - à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; - après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont ...