Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Laure Darcos pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L’article 6 bis AA prévoit que le vendeur d’espace publicitaire communique à l’annonceur publicitaire un compte rendu de la liste des domaines et sous-domaines sur lesquels l’annonceur a diffusé des publicités. En outre, un commissaire aux comptes doit attester que l’annonceur publicitaire est en possession de cette liste. Cependant, le...
