Projet de loi de programmation de la recherche 2021-2030

C'est pour moi un grand honneur, mêlé d'une certaine émotion, d'être rapporteur, pour la première fois, d'un projet de loi sur la recherche, secteur qui me tient particulièrement à coeur et sur lequel je me suis investie en tant que rapporteur budgétaire depuis trois ans. Le projet de loi de programmation de la recherche était attendu depuis t...

Merci infiniment pour vos interventions et encouragements. Monsieur Bargeton, j'ai l'honnêteté de dire que cela fait plusieurs dizaines d'années que nous attendions un plan ambitieux. La déception est à la hauteur de l'attente. La ministre, qui vient elle-même du monde de la recherche, n'est pas totalement fautive. Nous savons que l'État dans...

Il me semble en effet plus cohérent de traiter de manière groupée les articles 1er et 2 puisqu'ils sont intimement liés. Les amendements communs aux commissions de la culture, des finances et des affaires économiques, les amendements identiques COM-53, COM-93, COM-95 à l'article 1er et les amendements identiques COM-54, COM-94 et COM-96 à l'ar...

L'amendement COM-45 rectifié d'Annick Billon prévoit que l'instance de sélection des candidats aux chaires de professeur junior ne soit pas une commission ad hoc, mais une commission composée de membres issus d'instances d'évaluation déjà existantes, comme le Conseil national des universités (CNU), qui présentent l'avantage d'être sensibilisés ...

L'amendement COM-26 supprime la disposition introduite par l'Assemblée nationale selon laquelle le président ou directeur d'établissement doit présenter devant le conseil d'administration un bilan annuel de la mise en oeuvre des chaires de professeur junior. La suppression de cette disposition qui permet un suivi, au niveau des établissements...

L'Assemblée nationale a souhaité une représentation plus équilibrée des sexes dans la composition des commissions de sélection et de titularisation, en prévoyant que celles-ci ne peuvent être composées de plus de 60 % de membres d'un même sexe. L'amendement COM-30 porte cette proportion à 75 %. Certes, la faible présence de femmes dans certain...

Votre amendement porte sur la composition des commissions de sélection et de titularisation ; vous allez très loin. Le Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) est conscient du fait que ce sera compliqué dans certaines disciplines. Mais il est symboliquement très important de l'avoir comme marqueur. Celles qui siègent dans ...

L'amendement COM-4 propose de limiter à 15 % le nombre annuel de recrutements autorisés par la voie des chaires de professeur junior. C'est étonnant : dans l'une des premières versions du texte, ce chiffre était apparemment de 10 % ; en arrivant à l'Assemblée nationale, il était monté à 25 %. Après le vote des députés, il est descendu à 20 %. J...

C'est le problème des taux : certains établissements doivent recruter quatre personnes, et un taux de 15 % n'aboutit pas à un chiffre rond. Avec 25 %, cela permet d'avoir une personne sur quatre.

Sans cette souplesse, ce n'est pas possible. L'amendement COM-4 est retiré. L'amendement COM-23 précise que la proposition d'ouvrir des recrutements pour devenir directeur de recherche, via les chaires de professeur junior, revient à l'autorité dirigeante de l'établissement, à savoir son président ou son directeur général. Cette précision ré...

Cet article crée un contrat doctoral de droit privé. Pour les doctorants réalisant leurs travaux de recherche dans le secteur public, il existe depuis 2009 un contrat spécifique, le contrat doctoral de droit public. Pour les doctorants réalisant leurs travaux de recherche dans le secteur privé - entreprise, établissement public à caractère in...

L'article 4 bis, inséré à l'Assemblée nationale par Cédric Villani, porte sur le suivi, par le président d'université, du devenir professionnel des jeunes docteurs diplômés de son établissement. Il est en réalité redondant avec des dispositions qui figurent à l'article 17. À des fins de cohérence, je propose de supprimer l'article 4 bis et de c...

Sur le modèle de la modification proposée à l'article 4 pour le contrat doctoral de droit privé, l'amendement COM-64 introduit la possibilité de prolonger le contrat post-doctoral de la durée du congé maternité ou paternité. L'amendement COM-64 est adopté. L'amendement COM-65 vise à moduler différemment la durée du contrat post-doctoral de d...

L'amendement COM-3 vise à supprimer l'article 6 qui crée un CDI dit « de mission scientifique » - qui a fait débat. Parfois, des organismes de recherche ayant obtenu des financements pluriannuels pour un projet se retrouvent dans l'incapacité de recruter, sur un temps relativement long, les personnels nécessaires à sa réalisation. Tel est le c...

Nous avons besoin d'explications supplémentaires de la ministre. Redéposez votre amendement pour la séance publique ? Nos interlocuteurs nous affirmaient que c'était un CDD de longue durée. Par principe, je préfère ne pas supprimer cet article, qui peut, dans des cas très précis, faciliter des recrutements. Nous en débattrons en séance publique...

L'article 6 bis, introduit à l'Assemblée nationale en séance publique, fixe dans le code de l'éducation le principe de la mensualisation de la rémunération des chargés d'enseignement vacataires, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. C'est un sujet majeur. L'amendement COM-15 rectifié bis propose d'avancer la date d'entrée en vigueur a...

Il sera important de redéposer votre amendement en vue de la séance publique pour que nous ayons un débat avec la ministre. L'amendement COM-15 rectifié bis n'est pas adopté. L'article 6 bis est adopté sans modification.

L'article 8 permet aux chercheurs et enseignants-chercheurs détachés ou mis à disposition auprès d'administrations, d'organismes ou d'établissements exerçant une ou plusieurs missions d'enseignement supérieur ou de recherche de bénéficier d'une nomination dans un autre corps, sans avoir à mettre fin à leur détachement ou leur mise à disposition...

L'amendement COM-20 répare une ambiguïté dans la loi et renforce la sécurité juridique des professeurs d'université qui pourront continuer leur activité trois ans après l'âge limite de départ en retraite. Avis favorable. L'amendement COM-20 est adopté. Dans sa version initiale, l'article 9 prévoyait que les professeurs de l'enseignement supé...

L'article L. 952-2 du code de l'éducation consacre les libertés universitaires des enseignants-chercheurs et des chercheurs. L'amendement COM-32 complète ce régime de droits par un régime d'obligations, en vertu duquel les enseignants-chercheurs et les chercheurs sont tenus de respecter les principes et les règles de l'intégrité scientifique. J...