Œuvres culturelles à l'ère numérique

Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme d’injonction dynamique permettant aux titulaires de droits sur les œuvres protégées et à leurs ayants droit bénéficiaires d’une décision judiciaire de saisir directement toute personne susceptible de contribuer à faire cesser une atteinte au droit d’auteur ou à un droit voisin, en cas de réité...

Aux termes du dispositif prévu par l’article 17 du projet de loi, c’est bien au producteur cédant qu’incombe l’obligation de notifier au ministre chargé de la culture la cession de l’œuvre ou l’opération équivalant à une cession. C’est également le producteur cédant que le ministre chargé de la culture informe de la saisine de la commission de...

S’il est nécessaire de prévoir une procédure permettant d’assurer le respect de l’obligation de recherche d’exploitation suivie des œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévue à l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle en cas de cession à une personne non soumise à cette obligation, il importe que les délais de réalisat...

L’amendement présenté par le Gouvernement prévoit que la commission de protection de l’accès aux œuvres se prononce sur l’opération de cession dans un délai maximal de trois mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de la culture. Le présent sous-amendement réduit ce délai à un mois, ce qui me semble suffisant pour permettre à la com...

Je le regrette pour ma collègue Céline Boulay-Espéronnier, mais je suis entièrement d’accord avec Mme la ministre. Je suis bien évidemment favorable aux activités des opérateurs satellitaires qui procèdent à la retransmission de tous les programmes de la TNT, mais le dispositif de l’amendement me paraît contraire au droit européen existant et ...

Le groupe Les Républicains votera bien évidemment ce texte. Je tiens à remercier notre rapporteur. Le travail réalisé en commission a été formidable, tout comme celui effectué avec vos services et avec vous-même, madame la ministre. Si j’étais un peu taquine, je dirais à mon collègue Bargeton que certains de ses amis députés s’étaient prononcé...