Œuvres culturelles à l'ère numérique

Amendement n°79, alinéa 5 Remplacer le mot : trois par le mot : un Exposé sommaire : L'amendement présenté par le Gouvernement prévoit que la commission de protection de l'accès aux œuvres se prononce sur l'opération de cession dans un délai maximal de trois mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de la culture. Le présent so...

Après l’alinéa 119 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 336-2 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation des mesures qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un même service au...

I. – Alinéa 9 Remplacer le mot : six par le mot : trois II. – Alinéa 12 Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : S'il est nécessaire de prévoir une procédure permettant d'assurer le respect de l'obligation de recherche d'exploitation suivie des œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévue à l'article L.132-2...

Alinéa 11 1° Supprimer les mots : en outre et le mot : , notamment 2° Compléter cet alinéa par les mots : et universitaires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la portée de la mission pédagogique attribuée à l’ARCOM en matière de protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d’auteur, un droit vo...

Alinéas 9, 13 et 19 Après le mot : producteur insérer le mot : cédant Exposé sommaire : Aux termes du dispositif prévu par l’article 17 du projet de loi, c’est bien au producteur cédant qu’incombe l’obligation de notifier au ministre chargé de la culture la cession de l’œuvre ou l'opération d'effet équivalent à une cession. C'est égalemen...

Après l'alinéa 113 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'article L.336-2 est complété par six alinéas ainsi rédigés : La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un même service autrement...

I.- Alinéa 19 Après le mot producteur rédiger ainsi la fin de cet alinéa : cédant, en cas de manquement à l’obligation de notification prévue à l’article L. 261-1. II.- Alinéa 20 Après le mot : reprochés Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans un délai fixé par un décret du Conseil d’État. III.- Alinéa 21 Après le taux : 10 % Rédi...

I.- Alinéa 14, première phrase Après le mot : délai rédiger ainsi la fin de cette phrase : fixé par décret en Conseil d’État. II.- Alinéa 15 Remplacer les mots : peut imposer au bénéficiaire de l’opération les obligations par les mots : rend un avis motivé au bénéficiaire sur les obligations III.- Alinéa 16 Remplacer le mot : judici...

Alinéa 12 Remplacer les mots : de trois mois à compter de la déclaration préalable par les mots : fixé par décret en Conseil d’État à compter de la notification Exposé sommaire : Le délai prévu à l'article L. 261-2 du code de la propriété intellectuelle doit tenir compte de l’activité pratique des détenteurs de catalogue. Un délai de troi...

Alinéas 9 à 11 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « II. ‒ La notification est adressée par le producteur cédant dans un délai fixé par un décret en Conseil d’État pour la réalisation de l’opération envisagée. « Le contenu de cette notification est défini par un décret en Conseil d’État. « L’opération est suspendue jusqu...

Alinéa 7 1° Après le mot: audiovisuelles Insérer le mot : françaises 2° Après les mots : l’accord prévu par cet article à une Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : tierce partie non coproductrice de la dite ou desdites œuvres n’étant pas soumise aux dispositions du même article, fait l’objet d’une notification au ministre chargé de la cu...