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Les interventions de Laure Darcos sur ce dossier
1 amendement trouvé
10/10/2023 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20232024-008 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Maurey, Mme Pluchet, M. Sautarel, Mmes Morin-Desailly, Nathalie Goulet, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Lafon, Longe...
Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132-18-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis contre un titulaire d’un mandat électif public dans l’exe...
