Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour la protection sociale et les avantages pour les assurés sociaux d’une disposition portant l’allocation journalière de présence parentale à 90...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article opère une ponction de 170 millions d’euros sur les réserves de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières, alors que d’autres sources de financement seraient possibles et plus justes. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent la suppression d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de fusionner la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires et la taxe sur les premières ventes de médicaments. Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés par principe à un tel mécanisme dès lors que celui-ci n’entraîne aucune réduction de rendement. Or, l’étude d’i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition conduirait, si elle devait être maintenue, à accroître la fiscalité portant sur les contrats d’assurance vie. Or, ces placements appartiennent à des épargnants très différents, au niveau de vie pouvant ne pas être assimilable ou comparable. Imposer une telle mesure sans distinction, p...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2014 (n° 170, 2013-2014). Exposé sommaire : L’utilisation par le Gouvernement en première lecture de c...