Ratification d'ordonnances : création de l'agence nationale de santé publique et diverses dispositions relatives aux produits de santé

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de modernisation de notre système de santé a simplifié par ordonnance les procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Lors des débats nous étions intervenus pour trouver un équilibre entre la transposition de la directive europé...