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Les interventions de Laurence Cohen sur ce dossier
4 amendements trouvés
16/01/2017 — Amendement N° 67 au texte N° 20162017-288 - Après l'article 10 bis (Irrecevable)
Mmes Hoarau, Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
16/01/2017 — Amendement N° 66 au texte N° 20162017-288 - Après l'article 10 bis (Rejeté)
Mmes Hoarau, David, Cohen, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Après l’article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont indexées sur le revenu des exploitants agricoles. II. - La perte de recettes résultant ...
16/01/2017 — Amendement N° 65 au texte N° 20162017-288 - Après l'article 9 D (Rejeté)
Mmes Hoarau, David, M. Watrin, Mme Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Après l’article 9 D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 2222-1 du code de travail est supprimé. Exposé sommaire : L’article 16 de la loi du 35 juillet 1994 (loi dite PERBEN), indique : « les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d’application est national précisent si celui-ci...
17/10/2016 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20162017-012 - Article 3 (Rejeté)
Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de modernisation de notre système de santé a simplifié par ordonnance les procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Lors des débats nous étions intervenus pour trouver un équilibre entre la transposition de la directive europé...
