Financement de la sécurité sociale pour 2022

Madame la rapporteure générale, effectivement, nous avons eu l’occasion de parler de cette question, il n’y a pas très longtemps, à la faveur de la discussion d’une proposition de loi sur l’égalité professionnelle et économique entre hommes et femmes. Cependant, ce texte concernait la parité dans les conseils d’administration des entreprises du...

Même s’il peut paraître anodin, voire de bon sens, l’article 15 s’inscrit en réalité dans une lignée et une logique que nous dénonçons. En effet, chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale – celui que nous sommes en train d’examiner n’échappe pas à la règle – contient des mesures pour lutter contre la fraude – comprenez la frau...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, mes chers collègues, je profite de la discussion de cet article pour évoquer la situation de la recherche pharmaceutique et le nouveau dispositif d’accès direct des médicaments innovants. La France investit 2, 2 % du PIB dans la recherche publique et priv...

Cet amendement a une tonalité quelque peu différente : il vise à abaisser le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à 23, 5 milliards d’euros pour le montant M et à 2, 03 milliards d’euros pour le montant Z. J’ai bien noté que le déclenchement de la clause de sauvegarde n’était par nature pas censé intervenir, mais le contexte sanit...

L’article 17 porte sur la traditionnelle tuyauterie entre les branches de la sécurité sociale et l’État. Je souhaite tout d’abord attirer votre attention sur sa complexité : que d’imagination a-t-il fallu à Bercy pour trouver les recettes fiscales destinées au financement de la branche autonomie ! Non seulement cette branche n’est assise sur ...

La politique de réductions et d’exonérations de cotisations sociales au nom de la compétitivité économique et du fameux « coût du travail » entraîne chaque année une perte de 75 milliards d’euros de recettes pour la sécurité sociale, donc autant pour l’État, qui doit les compenser. C’est vrai, nous revenons sans cesse sur cette question du fin...

Cet amendement vise à rétablir la compensation intégrale par l’État des pertes de recettes pour la sécurité sociale résultant de mesures d’exonération de cotisations sociales. Sur les 67 milliards d’euros d’exonérations et d’allégements de cotisations sociales consentis en 2020, près de 3 milliards d’euros ne sont pas compensés par l’État. Le...

Nous voterons cet article qui, pour une fois, correspond à l’une de nos propositions. En effet, cela fait plusieurs années que je lance l’alerte sur les pénuries de médicaments. Pour rappel, en 2020, l’ANSM a enregistré 2 446 signalements de rupture et risque de rupture de stock, soit une augmentation de 63 % par rapport à 2019. En 2018, le no...

Par cet amendement, nous proposons que les pharmacies hospitalières et les établissements pharmaceutiques publics puissent également produire des produits de thérapie génique ou cellulaire. Actuellement, certaines entreprises concentrent entre leurs mains les capacités industrielles de production de thérapies géniques. Celles-ci sont pourtant ...

Monsieur le ministre, nous demandons nous aussi la suppression de l’article 23, qui clôture la troisième partie du PLFSS relative aux recettes et à l’équilibre de la sécurité sociale pour 2022. Hier, le ministre des solidarités et de la santé a défendu, pour ne pas dire vanté, les montants exceptionnels inscrits dans ce PLFSS. Nous ne nions pa...

Il me semble que la disposition proposée, si j’ai bien compris le dispositif de cet amendement, peut s’avérer assez dangereuse : on risquerait une contractualisation directe des hôpitaux avec les laboratoires, ce qui pourrait entraîner une inflation des coûts et une perte de maîtrise pour l’assurance maladie. Notre groupe votera donc contre cet...

L’article 4 prévoit un allégement de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques. Si les grossistes-répartiteurs ont été en première ligne pour la fourniture des masques et des vaccins à nos concitoyens, le Gouvernement propose un allégement de 5 millions d’euros pour les laboratoires pharmaceutiques et de 30 millions pour les ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, face à la crise sanitaire qui a ébranlé le pays et mis en tension notre système de santé, et singulièrement les services hospitaliers, le Gouvernement a enfin choisi de ne pas poursuivre les réductions de dépenses pour l’hôpital. Après quatre ans de coupes claires, soit plus ...

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe CRCE a décidé de déposer cette motion tendant à opposer la question préalable. Et j’espère qu’elle sera votée !

J’entends les explications qui ont été apportées par Mme la rapporteure et M. le ministre. Les grossistes-répartiteurs ont en effet eu des difficultés, ce que je ne nie pas. Mais ce qui me pose problème, monsieur le ministre, c’est que vous essayez de soulager les grossistes-répartiteurs en ayant recours, une nouvelle fois, aux exonérations de...

Par cet amendement, nous entendons reprendre le rapport d’information Le médicament : l ’ urgence d ’ un changement de modèle !, remis par notre collègue député Pierre Dharréville en juillet dernier. Il pose la question du rôle et de la situation des grossistes-répartiteurs. Ces derniers jouent un rôle décisif dans l’acheminement des...

Nous partageons l’analyse de Mme la rapporteure. L’an dernier, le Gouvernement s’était engagé à reprendre 13 milliards d’euros de la dette hospitalière pour permettre les investissements nécessaires à la modernisation des hôpitaux. S’il s’agit d’une bonne chose, nous avions tout de même dénoncé le fait que ne soit pas reprise la totalité de la ...

Madame la présidente, si vous me le permettez, je présenterai par la même occasion mon amendement sur cet article.

L’article 6 prévoit l’affectation, dès 2021, d’une fraction de taxe sur les salaires à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), afin de financer la création d’une nouvelle branche de sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie. Nous y sommes opposés, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, nous avons eu l’occasion de le ...

À l’occasion de l’examen de cet article, qui prévoit le transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations sociales des professions libérales, je tiens à exprimer de nouveau l’opposition du groupe CRCE à l’unification des caisses de retraite. En effet, ce projet ressemble dangereusement à une ancienne réforme des retraites. Vous vous en souv...