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Les interventions de Laurence Cohen sur ce dossier
6 amendements trouvés
20/03/2023 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20222023-401 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mme Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un parent a exercé ou exerce des violences sur l’autre parent, la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile de ce dernier. » Exposé sommaire : Considéra...
20/03/2023 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20222023-401 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article 227-5 du code pénal, sont insérés les mots : « Hors les cas où le parent est mis en examen ou condamné pour agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant, ». Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent fa...
16/03/2023 — Amendement N° 22 au texte N° 20222023-401 - Article 1er (Rejeté)
Mme Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Rédiger ainsi cet article : L’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou atteinte sexuelle incestueuse ...
16/03/2023 — Amendement N° 21 au texte N° 20222023-401 - Article 3 (Retiré)
Mme Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
I. - Après l’alinéa 1 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 222-48-2 est ainsi rédigé : « Art. 222-48-2 – I. – En cas de condamnation pour un délit prévu aux sections 1, 3 ou 3 bis du présent chapitre II, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l’autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur ...
16/03/2023 — Amendement N° 20 au texte N° 20222023-401 - Article 3 (Retiré)
Mme Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
I. - Après l’alinéa 1 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 221-5-5 est ainsi rédigé : « Art. 221-5-5 – I. – En cas de condamnation pour un délit prévu à la présente section, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l’autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de...
16/03/2023 — Amendement N° 19 au texte N° 20222023-401 - Article 2 (Rejeté)
Mme Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 378 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou, à défaut, l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal, le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agr...
