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Amendement N° 23 rectifié (Irrecevable)
Violences intrafamiliales
Discuté en séance le 21 mars 2023
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : 2 )
Déposé le 20 mars 2023 par : Mme Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article 227-5 du code pénal, sont insérés les mots : « Hors les cas où le parent est mis en examen ou condamné pour agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant, ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l’amendement souhaitent faire évoluer le délit de non présentation d’enfant en tenant compte des situations de violence.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 1er à un additionnel après l'article 3).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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