Interventions en hémicycle de Laurence Garnier

Madame Cohen, je salue votre constance ainsi que votre logique et je l’entends, mais ce n’est pas celle du texte, vous l’avez compris ; ce n’est pas celle de l’équilibre que je défends. Pour ma part, il me semble que 1 % de la masse salariale est déjà un taux dissuasif. Rappelons que cette sanction est associée à la mise en place d’une logique...

Favorable.

Tout d’abord, je comprends l’impatience des signataires de ces différents amendements de voir progresser le partage des responsabilités dans l’entreprise. En retour, il faut bien comprendre que, contrairement à ce que prévoyait la loi Copé-Zimmermann, il ne s’agit pas de nommer des femmes dans des instances de gouvernance, c’est-à-dire de prév...

Monsieur le sénateur, il s’agit en effet d’un véritable problème, auquel nous ne pouvons pas apporter de solution parfaite. Il pourrait être pertinent d’appliquer les obligations de mixité au niveau des groupes, comme vous le proposez, mais nous devons définir un périmètre homogène, notamment pour assurer l’effectivité des sanctions. Nous n’av...

Cet amendement vise à conforter au niveau législatif le rôle des comités de nomination. Nous en avons discuté avec la présidente de la délégation aux droits des femmes ; il s’agit effectivement d’un levier intéressant pour favoriser la mixité dans les conseils d’administration des entreprises. Avis favorable.

Ces deux amendements tendent à limiter à trois, au lieu de cinq actuellement, le nombre de mandats d’administrateur pouvant être cumulés par une même personne au sein des conseils d’administration. Une telle proposition peut tout à fait s’entendre au-delà, du reste, de la seule question de l’égalité entre les femmes et les hommes qui nous occu...

L’intention des auteurs de cet amendement est louable, puisqu’il s’agit de renforcer la transparence concernant les obligations paritaires des entreprises. Cependant, le dispositif tel qu’il est proposé met sur le même plan les obligations issues de la loi Copé-Zimmermann et celles qui figurent dans la proposition de loi que nous examinons. Or...

Défavorable.

L’article 7 ter a été supprimé par la commission parce qu’il était superfétatoire. En effet, l’article 7 prévoit déjà que les données relatives à la répartition par sexe des cadres dirigeants et des membres des instances dirigeantes figurent au sein des bases de données économiques, sociales et environnementales. Les indicateurs qui y s...

La commission considère qu’il est important d’insister sur la difficulté que rencontrent les femmes en matière de financement ainsi que pour l’accès aux prêts. Avis favorable.

Même si nous ne suspendons pas le délai pour l’application de la conditionnalité de l’octroi des prêts au respect de l’obligation de publication de l’index, nous le raccourcissons, malgré tout, en le faisant passer de trois à deux ans. Ce délai est nécessaire, notamment pour les entreprises de plus de 50 salariés, qui ne sont soumises à l’obli...

Cet amendement vise à prévoir une échéance de cinq ans pour atteindre un quota de 40 %, et complète ainsi celle de trois ans pour le quota de 30 %. Avis favorable.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a dix ans, nos prédécesseurs votaient la loi Copé-Zimmermann. La France est désormais au premier rang mondial pour la présence des femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises. Nous pouvons en être fiers. L’objectif est maintenant, au travers de la propo...

La commission, qui maintient sa position sur les demandes de rapport, a émis un avis défavorable.

Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur puisqu’il est prévu dans le code de l’éducation que l’école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que de la laïcité. La commission dema...

Ma chère collègue, la rédaction actuelle de l’article 1er n’interdit pas le versement du salaire en espèces, du moins en deçà d’un seuil de 1 500 euros. Il en est de même des prestations sociales : nous l’avons d’ailleurs explicitement précisé à l’article 2. De plus, nous avons examiné le cas des volontaires d’ATD Quart Monde, que vous citez :...

Mes chers collègues, de nombreux arguments, que vous avez rappelés, plaident en faveur du télétravail. Mais beaucoup d’autres peuvent également être avancés pour que la possibilité de recourir au télétravail ne soit pas gravée dans le marbre de la loi. La durée de douze semaines pourrait, tout d’abord, ne pas être adaptée à toutes les femmes. ...

Aux termes de cet amendement, l’employeur devrait motiver sa décision lorsqu’un salarié assumant seul la garde de ses enfants formule une demande de recours au télétravail. Il est important de rappeler que, d’une manière générale, l’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à ce mode d...

La commission a supprimé l’inscription de ce dispositif dans la loi parce que ces crèches existent déjà depuis plusieurs années. Madame Rossignol, je suis évidemment tout à fait favorable au développement de ces structures : je comprends votre objectif et je le partage, mais je ne pense pas qu’il soit utile de l’inscrire dans la loi. À titre d...

Certes, mais on figerait tout de même les choses dans la loi, alors que cela ne paraît nullement nécessaire pour permettre le développement de ces structures. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.