Interventions de Laurence Garnier

La proposition de rédaction n° 4 fixe à deux ans après la publication de la présente loi l'entrée en vigueur de l'obligation de publication des écarts de représentation entre les femmes et les hommes sur le site internet du ministère chargé du travail. Il s'agit d'une position intermédiaire entre la rédaction de l'Assemblée nationale, qui était...

La proposition commune de rédaction n° 6 vise à supprimer le décret prévoyant les modalités d'actualisation de l'objectif fixé par les sociétés de gestion de portefeuille selon que celles-ci excèdent ou non des seuils d'effectifs. Elle précise directement dans la loi que l'objectif sera réactualisé chaque année. La proposition commune de réda...

Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, mais j’aurais pu tout aussi bien la poser au ministre de l’éducation nationale, au risque d’obtenir d’ailleurs une réponse complètement différente ! Madame la ministre, vous êtes favorable à l’utilisation du...

Chacun a bien compris que valider l’usage du pronom « iel », c’est valider l’écriture inclusive. Il faudra donc nous expliquer s’il faut dire « iel est beau » ou « iel est belle ». Il faudra probablement dire les deux, mais, pour vous, ce n’est pas si choquant. Votre position n’effacera pas les souffrances de certains parcours de vie.

(Exclamations sur les travées des groupes CRCE et SER.) « Pour moi, une idéologie, c’est mettre dans la tête de quelqu’un une idée qu’il n’aurait pas eue seul » : ce sont vos propos ! Madame la ministre, que fait-on en défendant la neutralité sexuelle et le pronom « iel » si ce n’est mettre dans la tête de nos jeunes des idées qu’ils n’auraient...

Votre position, madame la ministre, relève de l’idéologie. § En réalité, vous cédez au wokisme et aux lobbies. §Vous segmentez la société à coups de points médians alors que votre rôle, en tant que ministre de la République, est de défendre ce qui nous rassemble. Madame la ministre, l’écriture inclusive exclut, excluez donc l’écriture inclusi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons ce matin la convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Nous ne pouvons que saluer son adoption à l’unanimité, la semaine dernière, par la commission des ...

Cet amendement vise à appliquer les quotas de représentation de chaque sexe aux comités directeurs et aux comités exécutifs des entreprises. Il est satisfait : les « instances dirigeantes » visées à l’article 7 incluent bien ces deux instances, dont la définition est par ailleurs introduite dans le code de commerce par la présente proposition d...

Favorable.

Ces amendements visent à abaisser le seuil des entreprises concernées par le texte à 250 salariés, au lieu de 1 000 actuellement. La commission a considéré que l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale était un bon compromis. Les auditions réalisées ont mis en lumière de fortes disparités au niveau des chiffres puisque nos travaux ont porté a...

Cet amendement vise à revenir sur une clarification apportée par la commission. L’avis est donc défavorable.

L'amendement n° 17 rectifié, qui revient sur un ajout de la commission, a pour objet la possibilité de désigner un tiers par mandat écrit pour recevoir le salaire.

Les amendements n° 29, 7 rectifié, 8 rectifié, 62, ainsi que les amendements identiques n° 73 et 86 visent à réintroduire le droit au télétravail pour les salariées enceintes que la commission avait supprimé pour confier ce sujet à la négociation d'entreprise. Avis défavorable.

Certes, le télétravail présente certains avantages. Mais il risque, en aval du congé de maternité, de se confondre avec la garde d'enfants. L'amendement n° 87 vise à obliger l'employeur à motiver sa décision de refus de télétravail à une salariée enceinte.

Nos collègues souhaitent mettre l’accent sur le volet incitatif, ce que je comprends. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’échanger récemment sur ce point avec Mme la ministre. L’idée de faire coïncider le name and shame avec la publication des écarts de représentation sur le site du ministère du travail est perçue par les entreprises ...

L'amendement n° 18 vise à ajouter, dans le contenu des accords d'entreprise sur le télétravail, les conditions dans lesquelles le partenaire d'une femme enceinte peut bénéficier du télétravail. Le biais emprunté par cet amendement est tellement indirect que l'on peut douter de son efficacité. Du reste, le dispositif n'est pas opérant en ce qu'...

L'amendement n° 48, en facilitant l'accès au télétravail des salariés à leur retour de congé de maternité ou de paternité, présente un risque de confusion entre télétravail et garde d'enfants.

L'amendement n° 49 oblige à motiver le refus du télétravail à un salarié élevant seul ses enfants : le sujet relève des partenaires sociaux et il ne semble pas utile d'allonger davantage la liste des cas nécessitant un formalisme supplémentaire. Avis défavorable.

Cet amendement vise à fixer à 40 % dès la cinquième année suivant la publication de la loi le quota de femmes parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes. Au-delà de la complexité d’une telle mesure pour certaines entreprises, et même si l’égalité professionnelle est un sujet de discussion depuis plusieurs dizaines d’année...

L'amendement n° 30, de même que l'amendement n° 88, rétablit la référence aux crèches à vocation d'insertion professionnelle, que nous avons supprimée en commission parce que cette mention risque de rigidifier un dispositif qui existe déjà sans qu'il soit besoin de l'inscrire dans la loi : avis défavorable.