Répression des entraves à des libertés des évènements et des activités autorisés par la loi

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour apprécier ce texte, il me semble important de le remettre dans son contexte. Nous voyons bien ce qui est visé par les auteurs de cette proposition de loi : il s’agit de réprimer les entraves à l’exercice des libertés, ainsi qu’à la tenue des évènements et à l’exerc...

Par cet amendement, nous nous efforçons de clarifier la notion de menaces ou de la compléter. La rédaction de la proposition de loi telle qu’elle nous est présentée est trop imprécise, et son adoption serait de nature à remettre en cause la liberté d’expression, de réunion, de manifestation que l’article 431-1 du code pénal a justement pour obj...

On peut souscrire à la nécessité de préciser l’entrave, mais pas à la création de nouvelles qualifications pénales. Ces nouvelles qualifications visent des atteintes aux activités commerciales, artisanales ou agricoles exercées dans le cadre légal, cela va de soi, ainsi que des actes d’obstruction, sans plus de précisions, ayant pour effet d’e...