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Les amendements de Laurence Harribey pour ce dossier
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Le présent amendement vise à intégrer un critère fondé sur le taux de logements sociaux dans le calcul de la fraction « péréquation » de la DSR, en cohérence avec l’amendement n° II-633, qui, lui, portera sur la fraction « bourg-centre ». Notre pays connaît un important déficit de logements sociaux et la crise économique et sociale engendrée p...
