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Les interventions de Laurence Harribey sur ce dossier
4 amendements trouvés
14/03/2023 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20222023-377 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Montaugé, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les ...
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est compé...
14/03/2023 — Amendement N° 7 2ème rectif. au texte N° 20222023-377 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Montaugé, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les ...
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est com...
09/03/2023 — Amendement N° 9 au texte N° 20222023-377 - Article 1er (Rejeté)
MM. Montaugé, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les ...
I. – Alinéa 11 Remplacer les mots : du conseil d’administration du service d’incendie et de secours, en tenant par les mots : conforme du conseil d’administration du service d’incendie et de secours, qui tient II. – Alinéa 25 Remplacer les mots : du conseil d’administration du service départemental métropolitain d’incendie et de secours,...
09/03/2023 — Amendement N° 8 au texte N° 20222023-377 - Article 1er (Retiré)
MM. Montaugé, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les ...
Alinéas 8, 22 et 32 Supprimer les mots : le cas échéant, Exposé sommaire : Dès lors que la proposition de loi envisage l’inscription du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) dans la loi, sous forme de volet complémentaire du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR), la commission...
