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Amendement N° 8 (Retiré)
Défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux
Discuté en séance le 15 mars 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 mars 2023 par : MM. Montaugé, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéas 8, 22 et 32
Supprimer les mots :
le cas échéant,
Exposé Sommaire :
Dès lors que la proposition de loi envisage l’inscription du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) dans la loi, sous forme de volet complémentaire du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR), la commission des lois a également donné valeur législative au référentiel national de défense extérieure contre l’incendie (RNDECI) par souci de cohérence.
Le rehaussement législatif du RNDECI est pleinement justifié et ne peut être qu’approuvé.
Cependant, la rédaction retenue par la commission des lois laisse sous-entendre que le RDDECI pourrait ne pas tenir compte du RNDECI alors qu’il en constitue une déclinaison au niveau départemental.
Afin de lever les ambiguïtés sur le respect de la hiérarchie des normes des dispositions relatives à la DECI, il convient de confirmer dans le dispositif de la proposition de loi que le contenu des RDDECI doit prendre en compte le RNDECI.
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