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Les amendements de Laurence Harribey pour ce dossier
9 interventions trouvées.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le nombre de demandes d'ordonnance de protection est passé de 1 600 en 2011 à 6 000 en 2021. Entre 2019 et 2021, 66 % des demandes ont été acceptées. Au 17 avril, 35 féminicides avaient déjà été commis en 2024. Cette proposition de loi, qui fait suite au rapport Plan rouge VIF
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le nombre de demandes d’ordonnance de protection est passé de 1 600 en 2011 à 6 000 en 2021. Entre 2019 et 2021, 66 % des demandes ont été acceptées. Au 17 avril, 35 féminicides avaient déjà été commis en 2024. Cette proposition de loi, qui fait suite au rapport Plan rouge VIF
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le nombre de demandes d’ordonnance de protection est passé de 1 600 en 2011 à 6 000 en 2021. Entre 2019 et 2021, 66 % des demandes ont été acceptées. Au 17 avril, 35 féminicides avaient déjà été commis en 2024. Cette proposition de loi, qui fait suite au rapport Plan rouge VIF
Dans son arrêt, la Cour de cassation considère que les critères de violence et de danger sont cumulatifs. Si cela nous gêne, alors il faut changer le texte du code civil ; d'où notre proposition de remplacer cette double condition par une alternative. Je veux aussi rappeler à Mme le rapporteur que, lorsque l'Assemblée nationale a examiné le te...
Dans son arrêt, la Cour de cassation considère que les critères de violence et de danger sont cumulatifs. Si cela nous gêne, alors il faut changer le texte du code civil ; d’où notre proposition de remplacer cette double condition par une alternative. Je veux aussi rappeler à Mme le rapporteur que, lorsque l’Assemblée nationale a examiné le te...
Le présent amendement, qui est très simple, vise à inciter le juge aux affaires familiales à confier à la seule victime de violences conjugales l'exercice de l'autorité parentale pendant la durée d'une ordonnance de protection. On le sait, l'autorité parentale est souvent détournée pour être utilisée comme un moyen de renforcer l'emprise. Il n...
La présente discussion, ainsi que celle que nous avons eue précédemment, montre que notre système bat de l'aile, car il oscille constamment entre le pénal et le civil. Cela donne raison aux Espagnols : eux ont introduit dans leur droit la notion de tribunal spécialisé, ce qui leur épargne de telles questions ! L'objectif que nous devons viser ...
Le présent amendement, qui est très simple, vise à inciter le juge aux affaires familiales à confier à la seule victime de violences conjugales l’exercice de l’autorité parentale pendant la durée d’une ordonnance de protection. On le sait, l’autorité parentale est souvent détournée pour être utilisée comme un moyen de renforcer l’emprise. Il n...
La présente discussion, ainsi que celle que nous avons eue précédemment, montre que notre système bat de l’aile, car il oscille constamment entre le pénal et le civil. Cela donne raison aux Espagnols : eux ont introduit dans leur droit la notion de tribunal spécialisé, ce qui leur épargne de telles questions ! L’objectif que nous devons viser ...
