Ordonnance de protection

Alinéa 9 Après les mots : Assemblée des Français de l'étranger insérer les mots : et au Parlement Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que le rapport d'étape annuel présenté par le Gouvernement à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) est également remis au Parlement. S'il est important que les élus locau...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou par courrier sur demande Exposé sommaire : Parallèlement au mouvement de dématérialisation, nous devons veiller à ce que nos compatriotes établis à l'étranger qui ne maîtrisent pas bien l'outil numérique (notamment les personnes âgées) ou qui en sont privées (dans certains territoires dans le ...

Alinéa 6, première phrase Remplacer la deuxième occurrence du mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Plusieurs avocats intervenant régulièrement dans la défense de victimes de violences conjugales indiquent que la rédaction cumulative de la vraisemblable de la commission de faits de violence allégués et du danger pose de nombreuses di...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; Exposé sommaire : Plusieurs avocats intervenant régulièrement dans la défense de victimes de violences conjugales indiquent que la rédaction cumulative de...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° bis de l’article 515-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler l’adresse de l’école de son ou ses enfants ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement ajoute la possibilité pour le juge d’autorise...

Après l’alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Le 5° de l’article 515-11 est ainsi rédigé : « 5° Examiner la suspension de l’autorité parentale de l’auteur des violences jusqu’à ce que le juge ait statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le cas échéant, la décision de ne pas suspendre l’autorité parentale de...