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Les interventions de Laurence Muller-Bronn sur ce dossier
2 amendements trouvés
29/03/2021 — Amendement N° COM-22 au texte N° 20202021-389 - Article 7 (Adopté)
Mme Muller-Bronn, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable
Alinéa 2 Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 511-14. – Le règlement d’eau prévu pour les installations autorisées ou concédées en application de l’article L. 511-5 ne peut contenir que les prescriptions individuelles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ainsi que des prescripti...
26/03/2021 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20202021-389 - Article 5 (Adopté)
Mme Muller-Bronn, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable
Rédiger ainsi cet article : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 2° du I de l’article L. 214-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’obligation prévue au présent 2 ° ne peut servir de motif pour justifier la destruction des moulins à eau. » ; 2 ° L’article L. 214-18-1 est ainsi modifié : a) La première phrase est a...
