Les interventions de Laurence Rossignol sur ce dossier

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09/10/2017 — Amendement N° 4 au texte N° 20172018-011 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Rossignol

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4341-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4341-8. – Les connaissances linguistiques font partie des qualifications professionnelles de la profession d’orthophoniste et sont contrôlées au moment de l’examen de ces qualifications professionnelle...