Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 81, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 18 1° Première phrase Supprimer les mots : hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, 2° Première et deuxième phrases R...

L’amendement n° 66, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : Alinéa 18, première et deuxième phrases Remplacer le mot : sept par le mot : trente La parole est à M. Guy Benarroche.

L’amendement n° 18, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin et Antiste, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 18, deuxième phrase Après le mot : demande insérer les mots : après avoir été in...

L’amendement n° 18 est retiré. Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 49 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’amendement n° 76 rectifié est présenté par Mme M. Carrère et MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Guiol, Requier et Roux. Ces deux amende...

L’amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin et Antiste, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il fixe les caract...

L’amendement n° 50, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les grands axes de la ...

Je mets aux voix l’amendement n° 50. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.

L’amendement n° 89, présenté par M. L. Hervé et Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° L’article L. 241-1 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du sixième alinéa, après le mot : « garantir », sont insérés les mots : «, jusqu’à leur effacement, » ; b) À la fin du septiè...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 51 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’amendement n° 68 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon ...

Mes chers collègues, il reste vingt-cinq amendements à examiner aujourd’hui, l’examen des autres étant réservé. Si nous sommes raisonnables, sans manquer de respect aux droits du Parlement ni abréger notre débat, nous pouvons finir notre séance avant le dîner et éviter de siéger ce soir. L’amendement n° 84, présenté par le Gouvernement, est ai...

L’amendement n° 79, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Haye, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe R...

L’amendement n° 20, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin et Antiste, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéa 16, au début Ajouter les mots : À titre expérimental, II. – Après l’alinéa ...

L’amendement n° 91, présenté par M. L. Hervé et Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 16 Après les mots : gendarmerie nationale insérer les mots : ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense La parole...

L’amendement n° 22, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin et Antiste, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 18 Après la dernière occurrence du mot : public insérer les mots : et dans le re...

L’amendement n° 23, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin et Antiste, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il ne peut être permanent. ...

L’amendement n° 53, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’origine du matériel utilisé ; La parole est à Mme Éliane Assassi.

L’amendement n° 24, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin et Antiste, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le dé...

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Karoutchi, Genet, Bascher, Panunzi, Cadec, Piednoir, Courtial et Joyandet, Mme Gruny, M. Klinger, Mme Goy-Chavent, M. Grand, Mmes Dumont et Imbert, MM. Lefèvre, Charon, Tabarot, Rietmann, Brisson...

Les amendements n° 36 rectifié et 35 rectifié sont retirés. Je suis saisie de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 52, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 43 à 66 Supprimer ces al...

L’amendement n° 92, présenté par M. L. Hervé et Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 45 Remplacer les mots : ou celle des périmètres de protection institués en application de l’article L. 226-1 du présent code par les mots : , dans la limite des missions relevant de l’autorité de police du maire II. – Al...