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Les amendements de Laurence Rossignol pour ce dossier
22 interventions trouvées.
L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Blatrix Contat et Lubin, MM. Leconte, Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 33, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : e...
L’amendement n° 57, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 34 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 526-1 I. – Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrit...
