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Les interventions de Laurence Rossignol sur ce dossier
2 amendements trouvés
21/10/2021 — Amendement N° 30 au texte N° 20212022-055 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mmes Lubin, Blatrix Contat, MM. Leconte, Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houe...
Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 7342-3 du code du travail, les mots : « lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d’activité du travailleur » sont supprimés. Exposé sommaire : Les...
21/10/2021 — Amendement N° 29 au texte N° 20212022-055 - Article 9 (Adopté)
Mmes Lubin, Blatrix Contat, MM. Leconte, Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houe...
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce bilan établit un état des lieux précis de la situation des travailleurs mentionnés à l’article L. 7341-1 du présent code au regard de l’allocation des travailleurs indépendants. Exposé sommaire : Interrogé sur les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs travaillant pour des p...
