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Les interventions de Laurence Rossignol sur ce dossier
1 amendement trouvé
20/10/2022 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20222023-022 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Rossignol
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’intérêt de permettre aux mutuelles sociales agricoles de procéder, aux côtés des caisses d’allocations familiales, au versement de l’avance d’urgence...
