Interventions en commissions de Laurence Rossignol

Portons si vous le souhaitez le délai à vingt-et-un jours par voie postale et trente jours par voie électronique - je rectifie l'amendement n°11 en ce sens - et laissons le Gouvernement nous exposer toutes les bonnes raisons pour lesquelles il faut aller plus vite. L'amendement n° 4 est retiré. L'amendement n° 11 rectifié est adopté. Mon am...

J'ai évoqué la question avec le ministère. La plupart des projets de décisions ne donnent lieu à aucune observation, il n'est donc pas nécessaire d'attendre plus longtemps. Cependant, ce n'est qu'un délai minimal. L'administration ne pourra de toute façon rendre sa décision qu'après avoir fait la synthèse des observations du public, s'il y en a...

Votre préoccupation est juste et fondée sur l'expérience, mais on ne pas généraliser cette mesure, l'imposer pour n'importe quel arrêté préfectoral : il faut qualifier les projets concernés. Je vous propose de redéposer cet amendement en séance, afin que le Gouvernement trouve une rédaction satisfaisante.

Vous pouvez y compter. La chose n'est pas simple : on ne peut demander à une secrétaire de mairie qui travaille deux demi-journées par semaine d'examiner tous les projets d'arrêtés pour voir s'ils méritent ou non une réunion du conseil municipal.

Evitons cependant que les délais s'ajoutent les uns aux autres.

Mon amendement n° 13 oblige à transmettre les observations du public aux organismes consultés, afin que les procédures ne soient pas étanches. Le public peut avoir des choses intéressantes à dire. L'amendement n° 13 est adopté. L'administration devra assortir sa décision définitive d'une synthèse des observations du public. Evelyne Didier ré...

Non, car la loi ne le prescrira pas.

Je maintiens mon amendement. Cette proposition ne crée pas d'obligation lourde pour l'administration : on lui demande simplement d'indiquer les observations dont elle a tenu compte, pas de s'expliquer sur les autres. La question du contentieux ne se pose pas. C'est un premier texte, mais nos ambitions en matière de participation du public sont ...

Si la décision change en cours de procédure de participation, l'administration dira simplement ce qui a fait évoluer sa position. Dans le cas contraire, elle n'a pas d'obligation de se justifier.

Le III de l'article L. 120-1 offre la possibilité de contourner l'étape de la participation en cas d'urgence. C'est indispensable : le préfet ne peut pas toujours attendre un mois pour prendre une décision. L'amendement n° 15 est un amendement de précision, pour qu'il n'y ait pas, entre les deux alinéas où le mot est employé, élargissement des ...

Cet amendement tire les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel et rend applicable la procédure de participation aux dispositions du code de l'environnement relatives aux canalisations de transport et aux plans de prévention des risques naturels prévisibles. L'amendement n° 16 est adopté et devient article additionnel. Les artic...

L'amendement n° 17 met les comités trames verte et bleue en conformité avec le nouveau projet de loi.

Non, c'est un article additionnel exclusivement consacré à la participation du public dans les comités trames verte et bleue, en musclant leur composition. Dans sa rédaction actuelle en effet, le code de l'environnement prévoit une liste limitative de membres qui n'inclut pas plusieurs parties prenantes, comme les représentants des gestionnaire...

L'amendement n° 2 de notre collègue Tandonnet tend à supprimer la possibilité pour le gouvernement de légiférer par ordonnance.

J'attire votre attention sur l'étape de consultation des collectivités territoriales. Si jamais, pour des raisons de calendrier parlementaire, cette deuxième loi n'était pas adoptée dans les délais, vous seriez le 1er septembre dans une situation difficile. L'amendement n° 2 est rejeté. L'article 7 est adopté sans modification. Le projet d...

Élue de l'Oise, je fréquente la gare du nord. Des améliorations sont intervenues, mais les difficultés persistent, comme sur la ligne Paris-Crépy-en-Valois-Laon. Les collectivités territoriales, pendant des années, ont procédé à des investissements colossaux sur les TER. Je trouve malvenues les accusations actuelles sur leurs dépenses et leur p...

Ces offres sont-elles proposées aux gens ?

Il y a deux façons d'appréhender cette proposition de loi. La mauvaise consiste à ne considérer la création de la Haute autorité qu'au travers du récent rapport de la Cour des comptes sur les agences que tout le monde connaît. Certains en avaient même eu connaissance avant les autres : M. Fillon avait décidé de ne pas le rendre public parce qu'...

Les remarques de nos collègues de l'opposition étaient prévisibles. Comme l'auraient été leurs critiques si nous n'avions pas siégé en septembre ! Nous avons choisi d'agir dans l'urgence sur un sujet sur lequel il y a beaucoup à faire. Vous ne participerez pas au vote sur la nomination du rapporteur, dites-vous ; en sera-t-il de même lors du vo...

A mon tour je veux insister sur la fragilité de nos PME et des start up en gestation. J'ai présenté à votre cabinet le cas de l'une d'elles, exemplaire dans sa banalité, qui après s'être vu refuser tout fonds d'amorçage, ne parvient à obtenir aucun fonds de croissance. Quelle alternative sinon partir aux États-Unis ? La BPI est donc très attend...