Les amendements de Laurent Béteille pour ce dossier
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Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la présente proposition de loi a pour objet de permettre à la personne placée en garde à vue, lorsqu’elle le demande, d’accéder immédiatement à un avocat et d’être auditionnée en la présence de celui-ci, et ce dès le premier interrogatoire. Comme l’a souligné récemment M. ...
… soit une augmentation extrêmement importante. Je précise que les gardes à vue de courte durée représentent environ les trois quarts du total. Nous pouvons nous interroger sur l’effet de certains critères qui, comme d’autres orateurs l’ont rappelé à cette tribune, visent à évaluer l’efficacité des services de police en fonction du nombre des ...